Décret n°229-2020 du 9 mars 2020 - Les élus locaux et les associations agréées participent à l’élaboration du projet territorial de santé

Ce décret précise les modalités de participation des élus et des associations agréées à l’élaboration du projet territorial de santé.

- Les communautés professionnelles territoriales de santé et les établissements sanitaires et médico-sociaux à l’initiative de l’élaboration de ce projet territorial transmettent la liste des personnes et structures participant à ce travail au DGARS.

- La délimitation du projet territorial de santé est proposée et transmise à l’ARS par les structures à l’initiative.

- Les CPTS et établissements sollicitent les maires, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseillers départementaux sur le territoire envisagé du projet. Les associations agréées doivent être sollicitées.

Ce projet territorial de santé doit tenir compte du projet territorial de santé mentale, des contrats locaux de santé, des projets des établissements et services médico-sociaux et des projets médicaux des établissements privés.