Le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance a été publié

Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.

Il mentionne des dispositions relatives aux : 

  • Matériels et infrastructures imposés
  • Organisation pour le transfert d'urgence des parturientes
  • Charte de fonctionnement
  • Expérience minimale, effectif et disponibilité des sage-femmes
  • Formation des professionnels
  • Démarches d'amélioration continue