Publication du Décret du nouveau dispositif de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ)

Le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Le décret précise le nouveau dispositif de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité. L’entrée en vigueur du texte est prévue sur l’exercice 2019.

Le nouveau dispositif prévoit une extension de la dotation IFAQ à la psychiatrie. Elle sera intégrée pleinement à compter de 2020. Cette première année sera un recueil à blanc, la rémunération commencera en 2021.

La dotation IFAQ est calculée à partir d’une liste d’indicateurs (fixée par arrêté avant le 31 décembre précédant l’année civile considérée), issus de la liste du receuil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins ( mentionnés aux articles L. 6144-1 et L.6161-2-2 du code de la santé publique) fixés par arrêté. Ce dernier précise également les indicateurs qui ne sont pas soumis au recueil obligatoire, lorsque le seuil d’activité de l’établissement est inférieur à un certain seuil. 

Le décret prévoit que, lorsqu’un établissement n’a pas recueilli un ou plusieurs indicateurs, ou que le recueil a été invalidé par l’autorité administrative, il ne peut percevoir de dotation pour les indicateurs concernés. Ainsi, c’est une rémunération à l’indicateur. L’établissement est exclu du financement pour l’indicateur en cause seulement. Les critères d’éligibilité ont été supprimés.

Quatre critères sont fixés :

- Des résultats pour chaque indicateur

- De l’évolution des résultats de l’établissement durant l’année considéré au regard des dernières mesures disponibles.

- Du groupe de comparaison de l’établissement

- De l’activité de l’établissement au cours de l’année civile précédent l’année considérée.

Un arrêté déterminera les conditions du montant de la dotation, ainsi que les modalités de calcul par groupe de comparaison et par indicateur.

 

Concernant les indicateurs, le décret liste sept catégories d’indicateurs :

- Qualité des prises en charge perçue par les patients

- Qualité des prises en charge cliniques

- Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

- Qualité de la coordination des prises en charge

- Performance de l’organisation des soins

- Qualité de vie au travail

- Démarche de certification

Toutes les catégories ne doivent pas obligatoirement donner lieu, en 2019, à l’insertion d’un indicateur.

 

Enfin, lorsqu’un établissement obtient un résultat insuffisant à un indicateur de la catégorie « Démarche de certification », alors le versement de la dotation complémentaire, au titre de l’ensemble des indicateurs, sera conditionné par le directeur général de l’ARS. L’établissement devra présenter un plan d’actions attestant de  son engagement  dans une démarche d’amélioration des résultats sur l’indicateur en cause.

Le directeur général de l’ARS pourra cependant lever cette condition lorsque, par décision spécialement motivée, il estime que les circonstances particulières propres à l’établissement le justifient.