Publication du Décret en Conseil d'Etat relatif aux hôtels hospitaliers

Le Décret en Conseil d’Etat HTNM et l’arrêté relatif aux conditions de financement ont été publiés ce jour au JO.

Vous pouvez les consulter ici.

Vous trouverez ci-dessous les trois modifications principales apportées lors du passage en Conseil d’Etat  :

  • Le Conseil d’Etat a finalement considéré que les articles du DCE pouvaient être directement codifiés au sein du Code de la santé publique. Seuls les éléments relatifs au financement, du fait de son caractère temporaire en attente de l’évaluation médico-économique, ainsi que les dispositions transitoires pour les établissements ayant déjà mis en œuvre la prestation (qui disposent de 3 mois pour réaliser la déclaration à l’ARS) ne font pas l’objet d’une codification.
  • L’article relatif aux organismes complémentaires qui évoquait la possibilité pour ces derniers de prendre part au financement de la prestation pour la partie qui serait éventuellement supérieure au forfait nuitée HTNM (de 80euros, comme prévu dans l’arrêté) via des conventions locales, a été supprimé car le Conseil d’Etat l’a jugé juridiquement comme superfétatoire. En effet, cette possibilité est déjà ouverte dans le cadre des missions des organismes complémentaires. Malgré le retrait de l’article pour des raisons juridiques, les organismes pourront participer au financement, via conventions locales, pour les éventuels coûts de nuitée qui seraient supérieurs au forfait nuitée HTNM (confirmé par la DGOS).
  • Concernant les critères d’éligibilité, les grands principes, contenus dans les orientations HAS de 2015, ont été redéfinis clairement au sein du DCE. Cependant, la mention aux orientations HAS de 2015, au sein du DCE a été considérée juridiquement par le Conseil d’Etat comme pouvant faire l’objet d’une subdélégation illégale. Ainsi, le Conseil d’Etat a reporté la précision des critères d’éligibilité dans un arrêté pris après avis de la HAS. Cet arrêté est actuellement en cours d’avis au niveau du collège de la HAS et vise uniquement à reprendre les orientations HAS dont nous avions acté, en GT, la reprise dans le DCE, tout en donnant la priorité à l’appréciation médicale de la situation du patient. Cet arrêté sera publié très prochainement, mais s’agissant d’un simple arrêté de précision, cela n’empêche pas la mise en œuvre dès aujourd’hui du dispositif.

En termes de calendrier, la remontée des données d’activité via le fichier complémentaire HTNM (auparavant dénommé DATEXP HTNM) sera opérationnelle courant début/mi-septembre en vue d’une première remontée qui intègrera l’activité réalisée depuis le 1 janvier 2021. L’ATIH a publié le format ainsi que les informations à collecter dès le printemps 2021, ici dans le fichier « Formats MCO 2021.xlsx ».

Aussi, vous trouverez ici la notice ATIH relative aux modalités de transmission et de valorisation des nuitées en HTNM dans le fichier complémentaire, publié ce 9 septembre 2021.