Réforme du financement des urgences - Publication de deux arrêtés : forfait patient urgences / forfaits et suppléments urgences

L'arrêté en date du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences apporte les précisions suivantes : 

  • Le montant du FPU est fixé à 19,61 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimé des conditions fixés dans le code de la Sécurité Sociale. 
  • Le montant de la participation réduite au FPU est de 8,49 euros. Lors que cette participation est réduite, un supplément dénommé "complément forfait patient urgences" (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément CFU est fixé à 11,12 euros.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Retrouvez ici l'intégralité de l'arrêté du 27 décembre 2022 dont les dispositions sont relatives à :

  • Article 1 :
    • Périmètre de la facturation des forfaits âges
    • Description des nouveaux forfaits (de FU1 à FU4)
    • Cumul des facturations 

 

  • Article 2 :
    • Conditions de facturation d'un supplément du fait de l'état clinique du patient
    • Détails des cas de facturation des suppléments

 

  • Article 3
    • Conditions de facturation d'un supplément pour la réalisation d'un acte de biologie par un laboratoire de biologie médicale 
    • Détails par actes

 

  • Article 4 :
    • Conditions de facturation d'un supplément pour la réalisation d'au moins un acte de radiologie 
    • Détails par acte

 

  • Article 5 : Conditions de facturation d'un supplément à un forfait de l'article 1er :
    • Supplément urgences mode d'arrivée
    • Avis spécialiste aux urgences 
    • Supplément nuit forfait âge urgences
    • Supplément férié forfait âge urgences 

 

  • Article 6 : Conditions de facturation d'un supplément à un supplément :
    • Supplément nuit avis spécialiste et imagerie 
    • Supplément férié avis spécialiste et imagerie

Les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022.