Seconde circulaire de campagne 2018 tarifaire et budgétaire au titre de l’exercice 2018

Vous trouverez ci-après la seconde circulaire de campagne 2018 tarifaire et budgétaire au titre de l’exercice 2018 . Elle délègue aux ARS  460, 7 millions d’euros. 75 % des crédits délégués concerne le financement de l’innovation , la recherche et la référence.

Ainsi, dans l’annexe IV Innovation – recherche et référence

- 284, 21 M€ délégués au titre du financement des actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures -AHN (MERRI G03). Soit les 75% restants selon les nouvelles remontées FICHSUP.

-          47,6 M€ délégués pour les appels à projets ministériels (PHRC, PREPS, PRME, PHRIP)

-          0,9 M€ au titre du soutien exceptionnel à la recherche et l’innovation

-          4,76 M€ pour les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

-          4, 4 M€ pour la part variable des filières de santé maladies rares.

A noter et comme annoncé en première circulaire elle aborde la question des transports sanitaires : l’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018.

-          Les transports visés par cette réforme (intégralité des transports de patients déjà hospitalisés sauf exception) ne seront donc plus facturables à l’assurance maladie mais directement pris en charge par les établissements.

comme annoncé dans la 1ère circulaire budgétaire 2018, les ressources des établissements relevant des champs SSR et PSY sont majorées pour un total de 11,9M€afin de tenir compte de ces nouvelles charges.

En complément des crédits DAF alloués, cette circulaire prévoit une compensation financière en crédits AC de 0,7M€. les crédits serontdéléguée aux établissements MCO pour lesquels :

            => une différence a été constatée en leur défaveur entre la recette attendue au titre de l’application des suppléments et le montant des dépenses de transports identifié sur l’enveloppe « soins de ville » avant le transfert. La compensation cible les établissements dont la perte théorique dépasse 0,1% de leurs ressources assurance maladie.  Cette délégation couvre les trois premiers mois de mise en œuvre de la réforme, soit d’octobre à décembre 2018.

-          Soutien exceptionnel aux établissements de santé en difficulté

Un accompagnement à hauteur de 28,1M€toutes enveloppes de financement confondues, en crédits non reconductibles est prévu pour accompagner les établissements de santé dans leurs difficultés de trésorerie.

Nous profitons de la diffusion de cette circulaire pour vous demander de bien vouloir nous signaler les situations financières critiques, qui selon vous, méritent d’être portées à notre connaissance.