[COVID 19] Aspects juridique et financier

  • Indemnisation de l’ensemble des victimes du COVID 19 : La FEHAP, la FHP et UNICANCER ont conjointement porté une démarche dont l’objectif est l’organisation d’un dispositif juridique unique, à l’échelle nationale, destiné à indemniser l’ensemble des victimes du COVID 19. Vous trouverez ici le texte élaboré, ainsi que le courrier correspondant. 

 

  • FAQ - Financement des établissements sanitaires COVID 19 

réactualisée à l’aune de l’arrêté du 6 mai et de l’ordonnance du 2 mai

dernières précisions Ministre relatives aux modalités de sécurisation de financement hors assurance maladie

 

  • FAQ - Responsabilité des établissements COVID 19

La FAQ que vous trouverez ici aborde les thèmes suivants :

  • Dans quelle mesure un établissement peut-il être reconnu responsable d’une infection nosocomiale survenue en son sein ?
  • Etant donné les difficultés rencontrées pour assurer la sécurité des patients face au coronavirus, cette situation peut-elle constituer une cause étrangère écartant la responsabilité de l’établissement ?
  • Qui supporte la charge financière de la réparation des préjudices liés à une infection nosocomiale ?
  • Quelle responsabilité lorsqu’un dommage survient dans le cadre d’une intervention requise par les mesures de police édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
  • Comment anticiper d’éventuels recours contentieux ?
  • L’assurance responsabilité civile couvre-elle les risques liés à l’épidémie de COVID 19 ?
  • L’établissement bénéficie de dons et de prêts de matériels pour gérer l’épidémie. Sont-ils assurés ?
  • Quelle organisation mettre en place pour assurer la sécurité des salariés ?

 

  • Sécurisation des financements des établissements de santé - Courrier FEHAP/Unicancer

Le 05 mai 2020, la FEHAP a adressé un courrier au Ministre des Solidarités et de la Santé pour solliciter un traitement équitable et proportionnel dans l’attribution des aides en faveur des établissements adhérents qui se mobilisent dans la gestion de l’épidémie.

Dans le cadre de nos démarches, LA FEHAP a sollicité conjointement avec UNICANCER des garanties formelles pour sécuriser les financements des établissements de santé privés à but non lucratif.

Vous trouverez ici le troisième courrier conjoint signé avec UNICANCER à l’attention du Ministre des Solidarités et de la Santé et ce, pour veiller à ce que votre engagement et mobilisation face à cette crise soit reconnu à sa juste valeur.

Ce nouveau courrier vise à sécuriser l’attribution des crédits substantiels alloués en première circulaire de campagne budgétaire et tarifaire aux établissements de santé privés à but non lucratif, mais aussi à bien sécuriser les garanties demandées sur les produits 2020 des établissements des champs ex-DG et ex-OQN adhérents.

  • Mesures financières

Etablissements Ex OQN : modalités concrètes d’avances de trésorerie pour le 27 mars 2020
Mise en place d’un dispositif d’avance de trésorerie à la demande de l’établissement à envoyer à sa CPAM pivot le 24/03/2020 pour une avance de trésorerie versée le 27/03/2020. 
Le courrier type vous parvient aujourd’hui même pour un envoi demain à votre CPAM pivot. 
En contrepartie, l’établissement s’engage à ne pas demander de report de versement des charges sociales. 
Pour le mois de mars, les établissements qui ont fait une demande de report de versement des charges sociales devront demander son annulation. 
L’avance de trésorerie porte sur le montant constaté moyen en 2019 (bordereau S. 3404). Il s’agit d’avances remboursables de la part de l’Assurance Maladie. L’avance est mensuelle. 
 
La DGOS a prévu la prise en compte des recettes liées à l’activité des praticiens libéraux des établissements ex-OQN, mais ce point est encore en préparation.
 
Etablissements Ex-DG : 
Les aides en trésorerie immédiate : 
Les établissements ayant une situation de trésorerie très tendue sont invités à relayer leurs difficultés immédiates auprès de leur ARS, avec un plan de trésorerie précisément établie et partagée avec l’Agence. Des avances de trésorerie en dernier recours pourront être débloquées au cas par cas (filet de sécurité). 
La DGOS nous demande en parallèle de remonter les établissements dont la situation est très forte tension, avec une situation actualisée incluant les aides en C3 et C4. Une information continue sera à transmettre à la DGOS qui suit le dossier.

La mise en place d’un mécanisme de garantie de financement : 

Un financement mensuel, d’une durée minimale de 3 mois, sera mis en place pour sécuriser les produits hospitaliers d’Assurance Maladie (base GHS) des établissements ex DG. En contrepartie, les établissements devront verser leurs charges sociales. La FEHAP informera les adhérents des modalités concrètes sur la mise en place de ce mécanisme. 

Pour les établissements sous DAF (PSY, SSR), un mécanisme de garantie du versement des DAF est également prévu, dont les modalités doivent être encore précisées. 

La sécurisation des recettes d’activités hors assurance-maladie, dont la part demeure le plus souvent substantielle pour les établissements FEHAP, doit encore fait l’objet de discussions complémentaires (mutuelles, diverses, et internationales).

 

  • Autorisations sanitaires

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire habilitele DGARS à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils sont autorisés, à titre dérogatoire et temporaire. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 15 avril 2020.

Ces autorisations dérogatoires sont fondées sur les articles L. 6122-9-1 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique qui permettent de déroger aux conditions de délivrance des autorisations de droit commun et ainsi de faire évoluer rapidement l'offre de soins en fonction des besoins liés à l'épidémie de covid-19. Les autorisations accordées dans ce cadre ont un effet immédiat.

Cette procédure est exposée dans la note attachée au présent article, qui rappelle également les formalités applicables aux reconnaissances contractuelles. 

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-306 prévoit la prorogation des autorisations qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

Nous vous proposons, à ce sujet, une note juridique.

  • Prise en charge des décès 

Par un décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, les soins de conservation ont été interdits sur le corps des personnes décédées, ainsi que la pratique de la toilette mortuaire pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès.

Ces derniers doivent également faire l'objet d'une mise en bière immédiate. La DGCS avait précisé à cet égard que la mise en bière immédiate s’entend sous quelques heures, et n’empêche donc pas la visite du corps durant ce délai, ou l’établissement de l’attestation de décès.

Elle a également rappelé, s’agissant du retrait des prothèses à pile à l’exception des dispositifs intracardiaques, qu’un médecin ou le personnel autorisé doit procéder à l’explantation de la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile et attester de la récupération de cette prothèse.

Enfin, elle a indiqué que le paiement des housses mortuaires revient à l’EHPAD, le coût supporté par les établissements pourra être intégré dans la réflexion en cours sur la prise en compte de l’ensemble des surcoûts supportés par les ESSMS en lien avec la gestion de l’épidémie de COVID-19.

Quant à lui, le Comité consultatif national d’éthique a exprimé son désaccord à l’égard des dispositions rigoureuses du décret du 1er avril, dans un avis consultable sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/fr/actualites/position-du-comite-consultatif-national-dethique-ccne-sur-le-decret-ndeg-2020-384-du-1er

Il soulignait qu’il ne faut « pas procéder de manière trop générale et abstraite et toujours réserver un espace permettant d’humaniser et d’adapter les mesures prises, sans évidemment aller à l’encontre du but de santé publique recherché » et appelait de ses vœux la publication d’une circulaire ministérielle afin d’éviter une interprétation excessivement rigoureuse de ce texte et ainsi prendre en compte les principes éthiques formulés par les travaux antérieurs et récents du CCNE. 

Nous vous signalons par ailleurs la publication d’un décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès qui modifie le code général des collectivités territoriales qui dispose désormais, dans un nouvel article R. 2213-1-1-1, que la réalisation d’un certificat de décès par un médecin retraité sans activité n’est permise qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.

Dans cette perspective, ce médecin doit en obtenir l’autorisation par le CDOM de son lieu de résidence, sur le tableau duquel il doit être inscrit. Le CDOM établit une liste des médecins retraités ainsi autorisés, qui est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du SAMU du département et de l’ARS. En cas de difficulté pour un établissement à trouver un médecin pur établir un certificat de décès, il peut donc se tourner vers un médecin, le SAMU ou l’ARS pour identifier les ressources disponibles.

Le nouvel article D. 2213-1-1-2 CGCT issu de ce décret autorise les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

S’agissant des PADHUE, le nouvel article D. 2213-1-1-3 les autorise à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. Et dans le cadre de l’état d’urgence uniquement, le décret du 1er avril les autorise à établir ces certificats à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

  • Reports de procédure

CAQES: annonce de report des échéances :

Dans le contexte d’urgence sanitaire actuel un assouplissement du calendrier de suivi des CAQES en cours et à venir est prévu afin de ne pas surcharger les établissement et permettre de finaliser les travaux dans les meilleurs conditions possibles.

L’évaluation des contrats 2019 reste obligatoire au regard des textes législatifs et règlementaires, notamment afin de fixer la délégation de l’intéressement.

Cependant, les établissements sont autorisés à décaler ou reporter l’évaluation jusqu’à fin 2020.

L’entrée en vigueur du nouveau CAQES sera reportée d’un an (prévue pour janvier 2021). Une mesure actant le report est en cours de préparation pour le PLFSS 2021, et prévoit une application au 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de la phase transitoire, avec expérimentation des nouveaux indicateurs débutera à partir du 1er janvier 2021.

La conclusion des contrats  2021 (modification par voie d’avenant des contrats en vigueur ou signature de nouveaux volets additionnels) se fera sur la base des dispositions réglementaires actuelles, qui continueront à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Les données d’activité 2020 seront atypiques et peut-être difficilement évaluables selon les régions, les adaptations dans les engagements pris et les conditions d’évaluation et d’analyse des résultats devront être précisées localement en lien avec la DCGDR de l’assurance maladie.

Ces précisions organisationnelles visent ainsi à donner plus de visibilité en s’adaptant au contexte actuel.

HAS

Suite à un courrier de la HAS, nous vous informons des reports suivants : 

  • Report des dispositifs d’évaluation de la qualité
  • Visites de certification et campagnes de recueil d’indicateurs issus des dossiers patients : suspension jusqu’en septembre 2020
  • Lancement de la certification V2020 reporté.
  • Un courrier a été délivré aux ES pour les en informer