Nos articles

 

L’arrêté du 13 avril 2021 portant sur la mise en place de la garantie de financement 2021 pour les établissements de santé a été publié ce jour.

Le mécanisme de garantie de financement en 2021 s’applique pour la période de janvier à juin 2021 pour les établissements ex DG et ex OQN MCO, HAD, MRC, e...

 

L'arrêté du 6 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale a été publié au J.O. 

Il apporte une modification à l'annexe V de l'arrêté du 30 mars 2021 sur les autres acte...

 

Dans le cadre de la poursuite de la garantie de financement 2021, la FEHAP a procédé à la mise à jour de la FAQ sur la reconduction de ce mode de financement dérogatoire pour la période de janvier à juine 2021. 

 

Dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2021, les arrêtés fixant les montants des objectifs de dépenses ont été publiés au J.O du 26 mars 2021. 

 

L'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a été publié. 

Cet arrêté fixe le montant...

 

Le décret 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire a été publié. 

La principale disposition de ce texte porte sur le report, à titre dérogatoire, de la ...

 

L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale a été publié le 31 mars 2021 au Journal officiel. 

Il comporte les tarifs applicables aux activités MCO. 

L'arrêté et ses annexes est consultable...

 

L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale vient d'être publié au Journal officiel. 

Cet arrêté fixe le taux applic...

 

Publication de l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 e...

 

Dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2021, la FEHAP a établi une synthèse des mesures arbitrées pour les champs MCO, SSR, PSY et USLD. 

Cette synthèse comporte les mesures de campagne 2021 (évolution des taux, mesures ciblées et ponctuelles, etc) et les modalités d'intégration des r...