ATU et post-ATU (autorisations temporaires d’utilisation) : codage des indications

Comme nous vous l' avions annoncé en février, est parue la NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 02 avril 2019, ci-jointe, relative à la mise en oeuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif « post-ATU » est prescrit.

Elle  détaille les modalités selon lesquelles l’indication dans laquelle un médicament - bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou du dispositif « post-ATU » - est utilisé devra faire l’objet d’un codage par les établissements de santé.

l’article L.162-16-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) conditionne la prise en charge d’une spécialité faisant l’objet d’une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications) à la transmission de l’indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite.

 

Le ministère des solidarités et de la santé met en ligne sur son site Internet  deux tableaux :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/medicaments/professionnels-de-sante/autorisation-de-mise-sur-le-marche/article/autorisations-temporaires-d-utilisation-atu


- un référentiel des codes UCD (unités communes de dispensation) des spécialités pouvant bénéficier d’une ATU de cohorte (ATUc) ou d’une ATU nominative (ATUn) ;
- un tableau des spécialités bénéficiant du dispositif « post-ATU ».

Pour les indications prises en charge au titre d’une ATUn puis du « post-ATU » (en continuité de traitement pour l’ATUn correspondante), un code indication unique est créé (NXXXX00).

Ces tableaux sont actualisés la première semaine de chaque mois.

 

Pour les médicaments réservés à l’usage hospitalier :


Dans le cas où le médicament bénéficiant d’une ATU ou d’une prise en charge au titre du dispositif post-ATU (pour au moins l’une de ses indications) est administré à un patient hospitalisé, la transmission de l’information relative à l’indication entre le prescripteur et le service assurant la facturation relève de l’organisation interne de l’établissement.
Les éditeurs de logiciel d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation travaillent à adapter leurs outils afin de faciliter cette transmission.


   a) Établissements ex-DG


Dans le cadre du PMSI, le fichier FICHCOMP-ATU permet de réaliser la valorisation des spécialités dès lors qu’elles bénéficient d’une prise en charge au titre d’une ATU ou du dispositif « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications). La transmission du code indication est rendue possible par l’insertion d’un nouveau champ dans le formulaire FICHCOMP-ATU.
Le renseignement de ce nouveau champ de FICHCOMP-ATU est rendu possible à compter du 1er mars 2019 et sera requis à compter du 1er septembre 2019 pour permettre la valorisation des médicaments bénéficiant d’une ATU ou pris en charge au titre du « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications).


   b) Établissements ex-OQN


La transmission du code indication des spécialités bénéficiant d’une ATU ou du dispositif « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications) sera réalisée dans le cadre du PMSI par le renseignement d’un nouveau champ dans le fichier de résumé standard de facturation « prestation hospitalière médicaments » (RSF-H).

Le renseignement de ce nouveau champ dans le RSF-H est possible à compter du 1er mars 2019 et sera obligatoire à compter du 1er septembre 2019 pour la facturation des médicaments bénéficiant d’une ATU ou pris en charge au titre du « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications).


[ Les établissements du secteur SSR (soins de suite et réadaptation) seront concernés par ces dispositions à compter du 1er janvier 2020, date prévue de la réforme du financement de ces établissements.]



Pour les médicaments délivrés en rétrocession (établissements ex-DG et ex-OQN)


Dans cette situation, il convient de distinguer (i) la transmission de l’indication du prescripteur à la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalisant la dispensation, et (ii) la transmission de cette indication par l’établissement de santé auquel appartient la PUI ayant réalisé la dispensation via le PMSI.


Par défaut, pour permettre la transmission de l’indication à la PUI réalisant la dispensation, le prescripteur pourra compléter la fiche en annexe et la joindre à l’ordonnance du patient.


Les établissements de santé restent libres de mettre en place une organisation alternative permettant la transmission de l’indication du prescripteur à la PUI réalisant la dispensation.


L’établissement de santé auquel appartient la PUI ayant réalisé la dispensation devra ensuite transmettre le code indication via le RSF des actes et consultations externes (RSF-ACE), dès lors qu’elles bénéficient d’une ATU ou du dispositif « post-ATU » (pour au moins l’une de leurs indications).


Le renseignement de ce nouveau champ sera rendu possible à compter du 1er mars 2019 et sera nécessaire à compter du 1er janvier 2020 pour la valorisation des médicaments bénéficiant d’une ATU ou du « post-ATU » (pour au moins l’une de ses indications).

 

Decret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038438787&dateTexte=&categorieLien=id