Arrêté du 14 mars 2019 fixant les dotations régionales pour l'année 2018

Publication de l'arrêté du 14 mars 2019 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Article 1 


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF », à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF USLD » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 « DAF SSR » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale « MIGAC SSR » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale « MIGAC MCO » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est abrogé.