Arrêté du 26 avril 2019 : modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

 

Article 1 de l'arrêté du 26 avril 2019


Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2019 par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.