Arrêté du 26 avril 2019 relatif au modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Publication de l'arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

   

Article 1 


Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2019 par l'annexe du présent arrêté.

 
Article 2


L'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

 

ANNEXE

CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE DE L'EPRD 


  • Lettres mnémotechniques :

    A :

    Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)

    B :

    Unités de soins de longue durée (USLD)

    C :

    Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes

    E :

    Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

    G :

    Groupements hospitaliers de territoire (GHT)

    J :

    Maisons de retraite

    N :

    Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

    P :

    Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF

    Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :

    L :

    Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale

    M :

    Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation

    P :

    Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF