Arrêté du 6 mars 2019 fixant les éléments tarifaires 2019

Publication de l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

 

Article 1 de l'arrêté :

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

 

Article 2 de l'arrêté :


Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,36 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,11 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixés à :
12,64 € pour le forfait APE ;
71,50 € pour le forfait AP2.
5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,18 €.