Projet de première circulaire 2020 de campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé

Le projet de première circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé est en cours de signature auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé. Vous trouverez ci-dessous les premiers éléments d’analyse sur ce texte qui n’est pas encore signé et publié par le Ministère. Ces éléments d’informations sont provisoires.

 

Cette première circulaire tarifaire et budgétaire 2020 tient compte de l’impact de la crise du COVID 19. Celle-ci vise notamment à adapter les niveaux de dotations habituellement versés aux établissements afin de compenser les impacts en charges liés à la crise COVID 19.

 

A titre exceptionnel, cette circulaire prévoit des versements anticipés et en urgence :

 

- une enveloppe en urgence de 377 M € afin d’alléger les trésoreries des établissements assumant des dépenses exceptionnelles liées au COVID 19.

- une enveloppe anticipée de 246 M € pour les établissements en grandes difficultés dès la première circulaire.

- le versement intégral des IFAQ en une seule fois, à hauteur de 400 M €, en parallèle à ces mesures de 1ère circulaire

- le versement anticipé des crédits de dotation MIGAC, DAF, USLD soit 22,76 Md € (89 M € de mise en réserve prudentielle en DAF Psy et SSR)

- la délégation de 110 M € de DAF psychiatrie supplémentaire en C1 sur 130 M € prévus

- la délégation de 66 M € de DAF SSR en C1

 

La FEHAP se montrera particulièrement vigilante sur les modalités d’attribution et de ventilation de ces crédits auprès des établissements de santé privés à but non lucratif.

 

Vous trouverez ci-dessous le détail des mesures financières pour chaque annexe.

 

Annexe II : mesures relatives aux ressources humaines : 122,1 M €

 

Les mesures du plan Investir pour l’Hôpital : 76,5 M €

- 36,5 M € pour la prime grand âge

- 40 M € au titre de la prime d’attractivité territoriale (75,92,94, 93) pour les personnels de la fonction publique hospitalière

 

Les mesures du pacte de refondation des urgences :

- Prime pour les assistants de régulation médicale : 4,4 M €

 

Le financement des assistants spécialistes à temps partagé : 37,7 M €

Le financement des postes de sages-femmes associées PADHUE : 0,03 M €

Création d’emplois de chefs de cliniques des universités assistants : 0,1 M €

400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires : 200 postes de généralistes partagés ville/hôpital et 200 postes de médecins généralistes salariés (FIR) : 0,97 M € en C1.

Formation des assistants de régulation médicale : 3,3 M € en C1

 

La FEHAP sera amenée à poursuivre ses actions en matière d’obtention de primes.

 

Annexe III : Plans et mesures de santé publique : 602,8 M €

 

Pacte de refondation des urgences : 59,4 M €

- le parcours d’admissions directes non programmées des personnes âgées : 45 M € en AC reconductibles avec une répartition au prorata du nombre de passages aux urgences en région, y compris des séjours après passages aux urgences, des personnes âgées de 75 ans et plus.

- la gestion des lits à l’échelle des GHT : 14,4 M € en AC NR ciblées sur 4 ARS et accompagnement essaimage de la mesure.

 

Le plan national maladies rares : 136,9 M €

- 88,8 M € aux centres de référence labellisés sur la MIG F04 en 2020

- 6,4 M € sur la MIG F05

- 18,5 M € sur la MIG F06

- 6,7 M € sur la MIG F07

La délégation de crédits 2020 est identique à 2019. Réflexion pour refondre la modélisation de ces 4 MIG

 

- 12,9 M € sur la MIG F17

- 0,5 M € sur la MIG F23

- 2,1 M € sur la MIG 21 en C1 2020

- 1 M € sur la MIG F22 en 2020

 

Plan Cancer : 20,6 M €

- 2,5 M € Coordination des parcours de soins en cancérologie

- 0,9 M € au renforcement des consultations d’oncogénétique

- 0,7 M € à l’extension de l’accompagnement à la structuration des prises en charge des adolescents et jeunes adultes en cancérologie

- 9,9 M € pour les centres référents pour les troubles spécifiques du langage et des apprentissages

- 6,4 M € pour les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l’adulte

- 0,035 M € au soutien à la réalisation des actes complémentaires de biologie moléculaire effectués dans le cadre de la double lecture des lymphomes et sarcomes

- 2,05M € pour la primo-prescription de chimiothérapie

 

Mesures pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie : 2,8 M €

- 1,2 M € pour le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

- 1,6 M € pour les assistants spécialistes en soins palliatifs

 

Plan maladies neurodégénératives 2014 – 2019 : 18,1 M € délégués en 2020

 

Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 0,07 M

 

Les mesures de santé publique : 32,5 M €

- 6,3 M € pour les lactariums

- 20,1 M € Surcouts cliniques et biologiques de l’AMP

- 1,8 M € Prélèvement et stockage de sang placentaire

- 5 M € pour le centre national de référence en hémobiologie périnatale

- 0, 3 M €pour le centre national de coordination du dépistage néonatal

 

Les missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires exceptionnels : 23,7 M €

- 13,8 M € pour l’acquisition et la maintenance des moyens zonaux des ES pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

- 3,9 M € pour les établissements de santé de référence

- 6 M € pour les cellules d’urgence médico-psychologique

 

Autres mesures de santé publique : 308,8 M €

- 190,3 M € au titre des dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

- 60,5 M € pour les structures d’études et de prise en charge de la douleur chronique

- 58 M € diverses mesures

 

Annexe IV :  Financement des études médicales : 796,8 M €

 

La première circulaire 2020 comporte une délégation de 796,8 M € dont 1,3 M € pour le SSA afin de financer l’ensemble des mesures pour les étudiants et internes

 

Annexe V : liste des structures, programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général

 

Annexes VI : Investissements hospitaliers : 5,75 M €

 

- 2,1 M € en AC NR délégués pour la mise en œuvre régionale du programme ROR

- 1 M € en AC/DAF PSY NR pour la performance des SI de Gestion – Plateforme SI Achat

- 1 M € en AC NR pour l’identifiant unique des dispositifs médicaux

- 0,25 M € en AC NR pour l’accompagnement au déploiement du dossier médical partagé

- 1,1 M € en AC NR pour le programme SIMPHONIE

- 0,3 M € en AC NR pour l’accompagnement à la mise en œuvre des projets médico-soignants

Concernant l’annexe VII - Innovation, recherche et référence 

 

  • Dotation socle MERRI: comme nous l’avons demandé, le modèle de la dotation socle des MERRI (MIG B02) n’est pas modifié cette année. Ainsi, ses indicateurs et leurs modalités de calcul sont inchangés depuis 2014.

La dotation est abondée de 9,75M €, elle s’élève donc à 1 622,7 M€.  De plus, en 2020, les établissements spécialisés en psychiatrie et sans activité MCO sont réintégrés dans le modèle global de répartition de la dotation socle.

  • Cependant, vous le savez, des travaux sont en cours pour réviser le modèle de la dotation socle, nous aurons donc une double vigilance à avoir pour 2021:
  • la suite des travaux sur le nouveau modèle
  • et la gestion de l’année 2020 et de l’impact de l’épidémie de COVID2019 sur les indicateurs MERRI qui pourrait concerner les modèles 2021, 2022, 2023 voire 2024 si les publications sont impactées.

 

  • Projets de recherche financés par la DGOS (PHRC, PHRIP, PREPS et PRME) – 12,9 M€ :

 

  • Missions d’appui à la recherche et à l’innovation à budget et modèle constants par rapport à 2019:
    • « Organisation, surveillance et coordination de la recherche » (D23) une partie des missions des 48 ES ou GCS identifiés pour 57,4M€ - soit 80%.
    • « Conception des protocoles, gestion et analyse des données » (D24)  une partie des missions des 48 ES ou GCS identifiés pour 14,2M€ - soit 20%.
    • « Investigation » (D25) exercée par les CIC et les CRC ainsi que les SIRIC. Dotation allouée à 49 ES ou GCS à hauteur de 40,4M€.
    • « Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques » (D04). Comme en 2019, l’obtention du certificat est une condition nécessaire au financement soit 24,3M€ pour 48 ES ou GCS selon une part fixe de 150K€ et une part variable fonction de 5 indicateurs d’activité. Les poids respectifs des indicateurs de préparation, de stockage et de conservation, auparavant à parts égales quelle que soit la complexité de la préparation ou la température de stockage, ont été modifiés à 20% pour les préparations simples, les stockages et les conservations à température ambiante et à 80% pour les préparations complexes, les stockages et les conservations à froid. 

Un groupe de travail est en cours sur ce compartiment.

  • « Coordination territoriale » (D26) assurée aux GIRCI à hauteur e 13,8M €.

 

  • Les actes hors nomenclature (AHN)soit une dotation de 380,1M€ (G03) aux établissements prescripteurs:
    • La 1ère circulaire campagne délègue 50% des dotations déléguées, contre 25% l’an dernier, soit 189,1M€ sur le fondement des déclarations d’activité 2018 et à titre d’avance dans l’attente de la consolidation des déclarations d’activité 2019

A noter : Compte tenu de la situation actuelle, la remontée d’activité des actes inscrits au sein du RIHN prévue en M4 2020 est reportée. Les modalités précises de l’alternative qui sera mise en place seront discutées avec vous ultérieurement

  • Dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire (G05) 3,3M€.

 

  • Soutien exceptionnel à la recherche pour 2,1M€ :
    • 0,55M€ aux HCL, APHP, CHRU de Tours et CHU de St Etienne pour financer les premières tranches des projets de recherche liés au COVID 19. Pour 11 projets sélectionnés dans le cadre d’une procédure accélérée d’évaluation des projets de recherche via les PHRC, 27 projets COVID19 ont été examinés.
    • 0,6 M€ au Chu de Lille pour la maintenance de SIGPAS-SIGREC et la licence Clarivate Analytics
    • 0,4M€ à l’APHP pour le financement du réseau COCHRANE
    • 0,3M€ à APHP, CHRU de Tours et CHU de St Etienne au titre de leur centre d’excellence de recherche sur l’autisme et les troubles du neuro-développement
    • 0,05 M€ à l’APHP au titre du soutien exceptionnel à la recherche et à l’innovation
    • 0,05 M€ au Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU Lenval au titre du soutien exceptionnel à la recherche et à l’innovation

 

  • Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) dotation de 13,2M€. Dans le cadre de cette circulaire, 7,3 M€ sont délégués aux 20 établissements de santé participant à cette mission dans le cadre de l’appel à candidature de Santé Publique France pour la période 2017-2021. Le montant délégué par établissement de santé correspond à 60% de l’enveloppe de dotation à déléguer en 2020 suite aux travaux de révision.
  • Institut National de la Transfusion sanguine: Une dotation de 2,8 M€ d’aide à la contractualisation (AC) est déléguée à l’AP-HP au titre du transfert de certaines activités de l’Institut.
  • Et enfin, 4,05M€ d’AC dans le cadre du plan France Médecine Génomique pour les GCS AURAGEN et SeqOIA.

 

Annexes VIII : Mesures spécifiques à la psychiatrie et aux soins de suite et de réadaptation :

 

Le soutien à l’activité des établissements de psychiatrie sous DAF : 110 M € en C1

- 130 M € de crédits supplémentaires pérennes en DAF sur 2020, dont 110 M € en C1. Une délégation complémentaire de 20 M € sera allouée en fin d’année 2020.

                     Les 110 M € alloués sont ventilés comme suit :

                     - 22 M € entre les régions au prorata de de la population de chaque région

                     - 88 M € répartis entre les régions au regard des critères prévus dans le compartiment ARPP du futur mode de financement des établissements de psychiatrie.

 

La stratégie Autisme : 4,8 M€

- 1,3 M € pour la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement

- 3,5 M € Pour le plan de résorption des demandes de diagnostic en attente auprès des centres de ressources Autisme

 

Autres mesures dans le champ de la PSY: 19,2 M €

- 0,4 M € pour la prise en prise en charge psychologique de mineurs de retour en zones de conflit

- 8,5 M € pour le déploiement du dispositif Vigilans de recontact des personnes ayant fait une tentative de suicide

- 0,3 M € entre national de ressources et de résilience

- 4 M € pour le développement des prises en charges ambulatoires

- 3 M € pour le renforcement des CMP

- 3 M€ pour la structuration nationale du parcours de soins des troubles des conduites alimentaires

 

Il est prévu une augmentation de la DAF SSR en 2020 à hauteur de 90 M €, dont 66 M € non ciblés.

 

Les MIG en SSR : 50,5 M €

- 6,3 M € pour la scolarisation des enfants hospitalisés en SSR

- 6,6 M € pour la réinsertion professionnelle en SSR

- 2,25 M € pour les consultations d’évaluation pluri-professionnelle post AVC

- 2,8 M € pour la rémunération des internes en stage hospitalier

- 7,3 M € pour la MIG hyperspécialisation

- 10,5 M € pour les missions des équipes mobiles en SSR

- 6,3 M € pour les unités cognitivo-comportementales en SSR

- 5,8 M € pour la dotation MIG plateaux techniques spécialisés

- 2,7 M € pour les ateliers d’appareillage

 

Annexe IX : accompagnements et mesures ponctuelles : 684,2 M €

 

- 377 M € au titre de l’accompagnement exceptionnel dans le cadre de la gestion de crise du COVID 19. Il s’agit d’une dotation d’urgence pour alléger les trésoreries des établissements de santé les plus exposés des dépenses exceptionnelles accumulées pendant plusieurs mois. La circulaire ne comporte pas de détails sur la ventilation et la répartition aux ES de de cette mesure.

 

- 246,3 M € au titre du soutien exceptionnel aux établissements de santé en difficulté en crédits non reconductibles. Il s’agit d’accompagner les établissements ayant des difficultés de trésorerie.

La DGOS anticipe la délégation de la majeure partie de l’enveloppe des aides exceptionnelles nationales. L’objectif est de minimiser les difficultés structurelles et les trésoreries affaiblies des établissements publics de santé.

 

- 28 M € en AC et DAF au titre de la désensibilisation des emprunts structurés. Elle concerne les établissements publics de santé.

 

- 0,4 M € au titre des actions de coopération internationale.

 

Les modalités de reprise des allégements fiscaux et sociaux dans le cadre de la campagne 2020.

Pour les établissements MCO ex DG du champ PNL, la prise en compte des effets du pacte de responsabilité s’était traduite par une minoration de 32,5 M € d’une aide dédiée en AC.

Les crédits en AC sont reconstitués en première circulaire au prorata de leur activité 2019 (M12).

 

La réforme du financement des transports inter-établissements : 38,5 M €

- 32,1 M € au titre de la réforme du financement des transports inter-établissements (PSY et SSR). Pour le champ SSR, ce sont 26,2 M € en DAF qui sont délégués, et pour le champ de la psychiatrie, ce sont 5,9 M € délégués en DAF.

- 6,2 M € pour le dispositif de compensation financière « stop loss ». Ce sont 2,7 M € en AC NR pour le champ MCO, 3,2 M € en AC NR pour le champ SSR, et 0,3 M € en DAF psy NR pour le champ PSY.

- 0,2 M € en AC NR pour le financement complémentaire au titre des suppléments transports ST3 dans les établissements SSR

 

Le financement des molécules onéreuses : 135,8 M €

- 19,4 M € pour le financement des molécules onéreuses en SSR, incluant 9,4 M € de régularisation de 2019. La délégation au titre de 2020 (10 M €), est déléguée à hauteur d’un tiers de l’enveloppe globale.

- 8 M € en AC NR aux établissements d’HAD pour les traitements couteux hors liste en sus.

- 106,2 M € pour la mise en œuvre de l’expérimentation article 51 « liste en sus » sont délégués en 2020.

- 0,7 M € pour le financement des séjours comportant des injections par CarT-celles en AC NR.

- 1,5 M € pour le financement des séjours comportant des injections de Qarziba en AC NR.

 

Annexe X : programmes initiaux de la campagne 2020 des établissements de santé dans le cadre du protocole relatif à la pluriannualité des financements des établissements de santé

 

En 2020, l’ONDAM 2020 est porté à 84,4 Md € pour les établissements de santé, soit + 1,9 Md € par rapport à 2019.

Pour le champ MCO, les tarifs sont de + 0,6% incluant les IFAQ, avec des prévisions d’augmentation de volume de + 2% pour le champ ex DG et 1,8% pour le champ ex OQN.

Pour l’HAD, ce taux est de + 1,5% en 2020 incluant les IFAQ et avant l’effet périmètre.

Pour la psy, l’évolution est de + 2,2% en 2020 en DAF, soit + 200 M €.

Pour le SSR, l’évolution est de + 1,9% en 2020, soit + 90 M €.

 

La FEHAP interviendra sur ces mesures dans le prolongement des actions engagées dans le cadre de la campagne budgétaire 2020 et dans la gestion de la crise liée au COVID 19 et ce, pour garantir les produits des établissements.