Publication du décret du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Le décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé a été publié au journal officiel du 9 juillet. Il comporte des dispositions relatives à la facturation des chambres particulières, au remboursement des sommes indues dans le cadre de l’activité effectuée en dehors d’une autorisation et aux règles de facturation des prestations sans hospitalisation.  

Chambres particulières 

L’article R. 162-27 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations pour exigences particulières du patient est modifié. Les dispositions relatives à la chambre particulière sont complétées :

-  La chambre particulière est facturée pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie.

-  Le jour de sortie n’est pas facturé si le patient décède pendant le séjour ou s’il est transféré dans un autre établissement de santé.

-  La facturation de la chambre particulière est désormais interdite pour les journées en unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.

Lien entre autorisation et financement :

Pour mémoire, cette mesure, prévue par l’article 44 de la LFSS pour 2019, vise à mettre en place un mécanisme de récupération des sommes facturées par les établissements lorsque ceux-ci réalisent une activité pour laquelle ils ne bénéficient pas d’autorisation. En effet, les autorisations d’exercer une activité de soins sont prévues aux articles L. 6122-1 et R. 6122-5 du code de la santé publique. Lorsqu’un établissement de santé n’est pas autorisé à pratiquer une activité, il n’est pas supposé ni réaliser d’intervention au titre de cette activité, ni facturer de prestation à l’Assurance maladie.

En cas d’urgence ou de découverte fortuite, une procédure dérogatoire est prévue afin que l’établissement ne soit pas contraint de rembourser les sommes perçues, la prise en charge pouvant alors être considérée comme légitime.

En application de cette mesure législative, il est proposé de créer un article R. 162-33-3-1 au sein du code de la sécurité sociale. Il prévoit une procédure contradictoire de recouvrement des sommes facturées en cas de réalisation d’une prestation par un établissement ne disposant pas de l’autorisation nécessaire à la pratique de cette activité :

- Chaque année, les ARS transmettent aux établissements de santé la liste des activités réalisées au cours de l’année précédente pour lesquelles ils ne bénéficiaient pas de l’autorisation. Il est précisé la nature des activités concernées, la date de leur réalisation et le montant des sommes payées ou prises en charge par la caisse.

-  Les établissements disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception de la liste pour présenter leurs observations.

-  A l’issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux établissements de santé concernés la nature et le volume des activités non autorisées qu'ils ont réalisées, la date de leur réalisation et les motifs de rejet des éventuelles observations que les établissements auront produites. 

La caisse concernée en est informée et notifie aux établissements de santé le montant des sommes indues résultant de la notification précitée du directeur général de l'agence régionale de santé. Les établissements disposent d'un délai de deux mois suivant la notification pour payer les sommes indues.

-  A défaut de paiement de tout ou partie du montant notifié dans le délai de deux mois, la caisse récupère ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

Evolution des règles de facturation des prestations sans hospitalisation :

Conformément aux engagements pris dans l’arrêté MCO, le forfait SE peut être cumulé avec un forfait APE dès lors qu’il est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Les nouvelles dispositions introduites par ce décret permettent également de valoriser l’administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus.

La FEHAP salue l’évolution de ces règles de facturation qu’elle avait soutenue lors de la concertation du projet de décret et la facturation de la chambre particulière le jour de sortie. 

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