L'arrêté précise les dates auxquelles les établissements doivent transmettre leur état infra annuels. Le calendrier est le suivant :

- Situation à fin juin, transmission à l’ARS pour le 15 aout,

- Situation au 30 septembre, transmission 31 octobre,

- Situation à fin décembre, transmission au 15 février de l’exercice suivant.