Publication des arrêtés relatifs au dégel du coefficient prudentiel 2018

L’instauration du coefficient prudentiel réside dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un système de réserve visant à garantir le respect de l’ONDAM voté par le Parlement. Ce mécanisme est venu compléter un dispositif de gel prudentiel des MIGAC / FIR / FMESPP existant. Mis en place en 2013 pour le secteur MCO, il a été complété en 2015 de la dotation prudentielle OQN. En 2018le montant mis en réserve équivaut à l’application d’un effet minorant de -0,70 % sur l’ensemble des tarifs.

Montant mis en Réserves en 2018 : les mises en réserve prudentielles 2018 sur l’ONDAM Etablissement de santé s’élève à + 415M€ et se décompose comme suit :

302M€ au titre du coefficient prudentiel MCO

- 88M€ au titre des mises en réserve sur la DAF (dotation annuelle de financement) dont 59M€ sur la DAF PSY et   29M€ sur la DAF SSR ;

- 25M€ au titre de la dotation prudentielle OQN (SSR et PSY) et du coefficient prudentiel DMA SSR, soit l’équivalent d’une minoration tarifaire de 0,7%.

Modalités de restitution aux établissements de santé : L’article R162-33-8 du Code de la Sécurité Sociale fixe la répartition du montant national, elle s’effectue sur la base des données d’activités issues du PMSI :lesdonnées du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel MCO des 9 premiers mois 2018. En l’absence des données PMSI validées pour la période M9, les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont prises en considération.

  • Modalités de versement aux établissements de santé : 
  • Le dispositif réglementaire prévoit que dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’Arrêté, le DG ARS devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué. Ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

 

Publication des arrêtes de dégel au JO :

Les dernières données disponibles sur l’exécution prévisionnelle de l’ONDAM 2018(données sur la période des neuf premiers mois 2018) font état d’une moindre dynamique de dépenses sur les médicament de la liste en sus, notamment du fait

d’un rendement plus important que prévu sur le niveau des remises, ce qui a permis de reverser l’intégralité des mises en réserve sur le champ des établissements de santé soit 415M€.

Ainsi, 302M€ (237M€ pour le champ MO ex DG et 65M€ pour le champ MCO ex OQN) seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et 113M€ bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation .

 

Pour le coefficient prudentiel MCO :

L’arrêté national de dégel est publié. La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée à partir des données PMSI (depuis 2014, la clé de ventilation correspond à l’activité PMSI valorisée des 9 premiers mois).

Les ARS vont pouvoir procéder aux notifications.

Ces crédits seront versés par les caisses d’assurance maladie fin décembre 2018.

 

Pour la dotation prudentielle OQN :

L’arrêté national de dégel est publié. La répartition entre les régions est effectuée au prorata des montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 aux établissements de la région pour l'année en cours, sur la base des données transmises par la CNAM en application des dispositions de l'article R. 162-41-4.(depuis 2015, la clé de ventilation correspondait aux montants versés par l'assurance maladie au titre des dépenses relevant de l’OQN sur la période des huit premiers mois). 

Les ARS vont procéder à  leurs notifications.

 

Pour la dotation annuelle de financement (DAF) :

Les crédits seront alloués dans le cadre de la 3ème circulaire de fin de campagne. La répartition par région est conforme à la clé de ventilation retenue pour imputer l’effort de mise en réserve initial soit les dotations DAF régionales N-1 hors aides exceptionnelles.

Ces crédits seront versés par les caisses d’assurance maladie fin janvier 2018.

 

Pour le coefficient prudentiel imputé sur la DMA SSR (DAF et OQN) :

Les crédits seront  versés en avril/mai prochain dans le cadre de la régularisation définitive de la DMA (Versement du différentiel sur les douze mois d’activité 2018 entre les recettes réelles issues de la DMA et les avances réalisées mois par mois à travers la DMA théorique);

Cette proposition de la DGOS se justifie à la fois pour des raisons de simplification : difficultés rencontrées l’an dernier mais également du fait du défaut d’exhaustivité des données de DMA réelles sur les neuf premiers mois 2018.

 

Textes publiés au Journal Officiel :

Un premier arrêté détaille la répartition des 302 millions € de crédits mis en réserve par le biais du coefficient prudentiel en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). L'application de ce coefficient correspondait à une minoration tarifaire de 0,7%,

Cette enveloppe comprend également le versement d'un forfait de 1,78 M€ au service de santé des armées (SSA).

 

Un deuxième arrêté détaille le montant des crédits de l'OQN dégelés pour les établissements de santé privés dans les champs des soins de suite et de réadaptation (SSR) et de la psychiatrie, respectivement 14,7 M€ et 5,2 M€.

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768446&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768457&dateTexte=&categorieLien=id