Publication du décret 2021-779 du 17 juin 2021 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé a été publié au Journal officiel. 

 

Ce décret vient modifier et actualiser les dispositions du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé. 

 Le texte précise les catégories d'acteurs éligibles aux financements du FMIS suivantes : 

Les établissements de santé,

Les groupements de coopération sanitaire,

Les structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12L. 1411-11-1L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique,

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des organismes gestionnaires de ces établissements, 

Et, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles