Les campagnes de contrôle T2A font l’objet d’une procédure encadrée sur le plan réglementaire dont les modalités ont été précisées dans le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, et modifié par le décret n° 2011-1209 du 29...