Nos articles
La FEHAP met à votre disposition une fiche technique sur le dossier médical.
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre le droit d’accès des patients à leur dossier médical.
Ce dossier est ouvert à chaque professionnel de santé ...
La FEHAP met à votre disposition une fiche technique sur le consentement aux soins et l'obligation vaccinale.
Le refus de soins se caractérise par la faculté du patient de pouvoir renoncer au traitement ou à la prise en charge du médecin. Si cette possibilité de refus de soins existe, elle impli...
L’installation de caméras de vidéosurveillance est en principe envisagée afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des établissements.
Afin de concilier cet objectif légitime avec les droits et libertés des personnes dont l’image voire les paroles sont ainsi visionnées ou enregi...
La commission spécialisée pour l’organisation des soins, plus couramment appelée « CSOS » est une des composantes de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).
Ces deux institutions, imbriquées l’une dans l’autre, poursuivent un même objet : veiller à l’élaboration, la mise en œu...
Deux textes (un décret et un arrêté) ont été publiés au JO du 2 Juin : l'intervention conjointe SSIAD/SPASAD-HAD se met en place ! Une instruction relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile vient ég...
Le décret du 26 juillet précise les notions nouvelles de territoires de démocratie sanitaire et de zones d'implantation. La FEHAP vous propose une fiche technique pour faire le point sur ces questions
Un décret publié le 24 juillet 2016 officialise la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cette mesure entre en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au...
En application de la Loi de modernisation de notre système de santé, et plus précisément l’article 158, le Journal officiel a publié jeudi 28 juillet 2016 un décret sur les modalités de définition des territoires de démocratie sanitaire (TDS), des zones des schémas régionaux de santé (SRS) et sur l...
Deux fiches ont été élaborées par la FEHAP, en partenariat avec UNICANCER, sur les évolutions de la planification mais aussi d’évolution de la définition des territoires de démocratie en santé et des zones géographiques de planification.
Point sur la question des contrats notamment ceux créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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