Arrêté 9 décembre 2016 fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance

Un arrêté du 9 décembre 2016 fixe les modalités d'évaluatuion et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance.

Ce rapport d'évaluation comprend deux volets :

- Un volet relatif au fonctionnement de la maison de naissance qui est remis chaque année par la maison de naissance à l'ARS et au Ministère de la Santé, dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'année civile (cf. annexe 1 de l'arrêté) 

- Un volet relatif à la démarche d'évaluation de la maison de naissance remis  à l'ARS et au Ministère de la Santé pour la 2ème et 4ème année d'exercice dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'année civile (cf. annexe 2 de l'arrêté)

Pour la réalisation de l'évaluation, l'ARS réalise, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de cet arrêté. L'ARS transmet son rapport d'évaluation au Ministère de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.

En cas d'événement indésirable grave se produisant dans les 30 jours ayant suivi l'accouchement en maison de naissance, la maison de naissance transmet dans les 24 heures suivantes un signalement à l'agence régionale de santé.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033624981&dateTexte=&categorieLien=id

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