Projet de réforme du Ticket Modérateur : mesures de transitions (projet de décret)

Madame, Monsieur,

 

La  DGOS a organisé une réunion d'information avec les fédérations hospitalières sur le projet de décret portant sur la mise en oeuvre de la réforme du ticket modérateur le 15 octobre 2021. 

La réforme prévoit une entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur pour les champs MCO ex DG, PSY OQN et DAF, SSR OQN et DAF à compter du 1er janvier 2022. 

Cette réforme entrera progressivement en vigueur, avec une période de transition et d’accompagnement des établissements.

 

  1. Les modalités d’application de la réforme du ticket modérateur introduites par le projet de décret

Les futurs Tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) sont établis par :

  • Catégories d’établissements
  • Type d’activité
  • Niveau d’activité
  • Nature du séjour

Le projet de décret précise que les TNJP feront l’objet d’une revalorisation annuelle du taux d’évolution de l’objectif de dépenses.

Les Directeurs Généraux d’ARS pourront tenir compte des évolutions intervenues pendant l’année pour arrêter les TNJP, notamment lorsqu’il y a des regroupements, fusions, ou créations d’établissements. Les évolutions d’effets périmètre sont également visés dans ce projet de texte.

  • Pour la FEHAP, le projet de décret doit être précisé pour intégrer explicitement les effets de seuil et d’effets périmètre qui peuvent conduire à des changements de TNJP

 

Concernant la facturation des patients AME, ce sont les nouveaux TNJP qui s’appliqueront.

Pour les patients étrangers non-résidents, la réforme ne modifie pas les règles en vigueur qui s’appliquent :

  • Pour les patients non assurés, avec une convention internationale : application des TNJP
  • Pour les patients non assurés, hors convention internationale, deux situations sont à distinguer :

                                Pour l’activité non programmée application des TNJP

                                Pour l’activité programmée, tarification libre

Les prix de journée disparaissent totalement et sont substitués par les nouveaux TNJP.

 

  1. Les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme prévues dans le projet de décret

Le projet de décret comporte les mesures d’accompagnement et de transition pendant 4 ans, soit de 2022 à 2025 inclus, selon les modalités suivantes :

Un coefficient de convergence sera introduit aux TNJP, avec une trajectoire de convergence étalée sur les 4 ans.

Ce coefficient de transition sera calculé sur la base de la comparaison entre les recettes de ticket modérateur (point de départ : 2019) et les recettes issues des TNJP, et un taux de convergence.

mceclip0 - 2021-10-18 10h32m04s

Le coefficient de transition pourra être ajusté par les DG ARS en fonction des effets périmètre.

  • Pour la FEHAP, certaines modalités d’accompagnement doivent être précisées :

S’assurer que l’application du taux d’évolution annuel des TNJP pendant la période de transition soit bien garanti

Expliciter les modalités de prise en compte des effets de périmètre qui pourront faire évoluer le coefficient de transition

Vérifier les effets de l’application du coefficient de transition pendant les 4 ans et son impact pour les établissements

 

Pour les établissements sous OQN, la DGOS a prévu une réunion pour apporter des réponses particulières liées à la bascule de la facturation et ses effets.

Enfin, de nouvelles simulations sur l’application des TNJP doivent être communiquées par la DGOS, en marge de la rédaction du projet de DCE.