Publication du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publié. 

Ce texte comporte les modalités et éléments de cadrage portant sur la mise en oeuvre des orientations du Ségur relatives à l'investissement en santé : 6,5 Md € au titre de la restauration des capacités financirèes des établissements et 6,5 Md € au titre de l'investissement en santé. 

Les établissements de santé privés ex DG et ex OQN participant au service public hospitalier (dont les ESPIC) sont bien éligibles à ce dispositif. 

Ce texte présente les modalités visant à identifier les établissements bénéficiant des dispositions portant sur la restauration des capacités financières et à l'investissement en santé. 

Le décret comporte les modalités de contractualisation entre les ARS et les établissements. 

Ce texte sera complété par une instruction ministérielle. 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043728249