Le 30 avril 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel.

 

Une ordonnance publiée le 13 janvier au JO détermine les conditions de reconnaissance de la force probante des documents médicaux numériques créés ou reproduits contenant des données de santé à caractère personnel.