Circulaire relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

A la rentrée scolaire 2019, les premières équipes mobiles d'appui médico-social aux établissements scolaires pour la scolarisation des enfants en situation du handicap vont être mises en place. Une circulaire du 14 juin donne les clés de la création et du fonctionnement de ces dispositifs innovants, déployés à titre de préfiguration avant généralisation. 

A l'occasion du lancement officiel du "service public de l'école inclusive" le 11 juin 2019, a été annoncée l'expérimentation - avant extension - d'équipes mobiles d'appui médico-social aux établissements scolaires pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des enfants en situation de handicap et de prévenir les ruptures scolaires. Une circulaire du 14 juin 2019 signée de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, destinée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) décrit les modalités de mise en place et de constitution des premières équipes mobiles d'appui à titre de préfiguration, lesquelles doivent être rattachées à des établissements et services médico-sociaux (ESMS) intervenant auprès de personnes handicapées.


Objectif des équipes mobiles d'appui

Les équipes mobiles d'appui médico-social ont pour objectif de renforcer la scolarisation des élèves handicapés, en apportant une expertise et des ressources aux établissements scolaires et auprès de la communauté éducative, de "manière souple", en s'appuyant sur les expertises et les ressources existantes dans les ESMS.


Missions

L'équipe mobile d'appui médico-social assure aux établissements scolaires - de la maternelle au secondaire - des prestations d'appui indirectes :

  • conseil et sensibilisation des professionnels des établissements scolaires accueillant un élève handicapé ;
  • appui et conseil à l'établissement scolaire, en cas de difficulté avec un élève handicapé (en associant les parents et le détenteur de l'autorité parentale) ;
  • aide à la communauté éducative pour gérer une situation difficile.

L'équipe peut intervenir plus directement, dès que la situation de l'élève le nécessite, pour conseiller l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et/ou - sans préjuger de l'évaluation postérieure - effectuer ou provoquer une intervention provisoire permettant le maintien de la scolarisation. Ce, toujours en associant les parents et le détenteur de l'autorité parentale. L'équipe peut être sollicitée par l'établissement scolaire, être mobilisée par l'ARS ou
intervenir sur demande de l'ESMS qui accompagne l'enfant le cas échéant.


L'équipe mobile n'a pas vocation à délivrer des prestations directes d'accompagnement individuel d'élèves (elle ne se substitue
pas aux AESH), mais vient épauler les dispositifs existants.

 

Fonctionnement

Pour la mise en place des premières équipes à la rentrée 2019, liberté est laissée aux ARS pour décider d'en constituer une ou deux, l'objectif étant de couvrir un territoire aussi étendu que possible. Pour le choix des territoires, les ARS doivent toutefois se référer aux pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) en cours de constitution, afin que les équipes mobiles puissent expérimenter les relations avec les
établissements scolaires couverts par des PIAL ainsi qu'avec les établissements non couverts. L'ambition est qu'à terme, l'ensemble des établissements scolaires puissent faire appel à une telle équipe. L'équipe mobile doit être rattachée à un ESMS mentionné aux 2°, 3°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à savoir en particulier des ESMS accompagnant des enfants ou adultes handicapés (IME, Camsp, FAM, etc.). Plusieurs établissements et services médico-sociaux ou sanitaires peuvent se coordonner pour assurer le fonctionnement de l'équipe mobile. Aucune autorisation spécifique ne doit être délivrée. L'équipe peut être créée par extension de mission d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) si celui-ci est déjà mobilisé sur l'accompagnement à la scolarisation d'enfants handicapés ou suivis au titre de l'aide sociale à l'enfance. La composition de l'équipe est laissée à la libre appréciation de l'ARS, en fonction des missions attendues.


Futur cahier des charges

Un cahier des charges sera élaboré ultérieurement, en tenant compte de l'expérience et de l'évaluation des premières équipes - des consignes particulières sont données à ce sujet par la circulaire. Il devrait être finalisé d'ici la rentrée scolaire 2020 et s'appliquera à l'ensemble des équipes mobiles (aux nouvelles comme à celles créées à la rentrée 2019).


Financement

Pour la rentrée 2019, les ARS peuvent soit mobiliser leurs crédits non reconductibles, soit redéployer des ressources existantes notamment sur le fonds d'intervention régional (FIR). Les modalités d'un financement pérenne seront précisées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.