Décret du 30 décembre 2019 : mesures de simplification pour les personnes en situation de handicap

Le décret du 30 décembre 2019 permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents des conseils départementaux de proroger, sous certaines conditions, les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part.

Les dispositions concernent notamment les bénéficiaires de l’allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne mentionnée à l’article R. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005, de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une orientation vers le marché du travail bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée, dès lors que la CDAPH constate que les conditions fixées à l'article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles sont remplies.

Le décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.

Lorsque la CDAPH et le président du conseil départemental prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la MDPH, afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.