Etablissements et services d’aide par le travail : tarifs plafonds 2021

L’arrêté du 16 juin 2021 fixe au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Les tarifs plafonds applicables aux ESAT correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Ils sont opposables pour l’année considérée, à l’exception des ESAT ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2021. Ils sont opposables aux ESAT ayant conclu un CPOM à partir du 1er janvier 2017 si celui-ci le prévoit.

Les tarifs plafonds sont réévalués de + 0,81%, et s’établissent comme suit pour l’année 2021 :

Le tarif plafond de référence est égal à 13 494 € par place autorisée.

Pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 865 €.

Pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 189 €.

Pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 167 €.

Pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 167 €.

Les tarifs plafonds peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.

Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds perçoivent pour l’exercice 2021 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2020.