Feuille de route du Comité Interministériel du Handicap (CIH) pour 2020

Dévoilées ce 3 décembre dans le cadre du Comité interministériel du handicap, les nouvelles orientations gouvernementales en matière de politique du handicap présentées par le Gouvernement pour 2020 inscrivent l'accès aux soins au coeur des défis à engager dans le secteur sanitaire et médico-social. Le Premier ministre Édouard Philippe et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées Sophie Cluzel ont présenté les six "nouvelles ambitions prioritaires" et vingt-deux mesures "concrètes" qui mailleront l'action de l'exécutif en 2020. "À la fois très ambitieux et très réalistes" , ces engagements prévoient notamment un plan d'action "complet" pour garantir l'accès aux soins et aux aides techniques des personnes handicapées.


Tarification graduée des consultations dédiées


Le plan d'action du gouvernement est articulé en cinq axes, dont la question des consultations dédiées dans le secteur sanitaire. Afin d'éviter les échecs de soins et les ruptures de parcours, est ainsi envisagé non seulement de déployer l'offre au sein des établissements de santé, des unités d'accueil et de soins des sourds mais également de toucher au coeur même ces consultations : leur tarification. Cette tarification graduée devrait "permettre de mieux tenir compte de la situation spécifique des patients en situation de handicap".

 

Réforme des consultations dédiées pour personnes handicapées à l'hôpital

 

En parallèle et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), les établissements de santé devront désormais, pour être certifiés, inclure la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. L'expérimentation d'un panier de soins des établissements sociaux et médico-sociaux — le forfait santé — figure également au rang des actions à venir.

 

Médico-social : endosser un rôle d'expert


Deux leviers de réussite prévaudront : la mise en place de plans d'action communs à tous les handicaps en prenant compte de chacune de leurs spécificités, mais également l'adaptation de l'offre pour sécuriser les parcours. Les missions des établissements et services médico-sociaux (ESMS) évoluent et s'enrichissent et un défi les attend, celui de s'organiser en complémentarité avec tous les acteurs d'un territoire pour proposer du "sur mesure" aux enfants et personnes en situation de handicap".  Le médico-social doit endosser un rôle d'expert auprès des acteurs de proximité.

La réforme Serafin-PH préfigurant la nouvelle tarification du secteur du handicap devrait accompagner ces évolutions pour faire des acteurs médico-sociaux des "accélérateurs de la société inclusive" à travers la constitution de plateformes territoriales. Alors que les expérimentations sur les modèles de financement ont été annoncées pour 2021 par Sophie Cluzel, le Gouvernement le précise : "L'accompagnement des professionnels au changement devra se renforcer."


Philippe Denormandie aux rênes de la mission aides techniques


À compter de décembre 2019, Philippe Denormandie sera chargée d'une mission nationale. Conduite en concertation avec les usagers les associations, les fabricants, distributeurs, financeurs et représentants de l'économie sociale et solidaire (ESS), articulée avec les mesures entérinées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 au regard de la mise à disposition de fauteuils roulants d'occasion.

 

Les autres actions gouvernementales


Parmi les vingt-deux mesures présentées, l'exécutif prévoit notamment :


- la mise en place d’un centre de ressources Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité dans chaque région
pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels ;


- pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités
d’enseignement adaptées (UEA) ;


- la mise en place d’un numéro d'appel unique pour rompre l’isolement des aidants et le déploiement de solutions nouvelles
de répit pour les familles.

 

Concernant l'impact de la future réforme des retraites sur le parcours des travailleurs handicapés: "On va pouvoir prendre en compte des nouveaux droits, faire en sorte que des travailleurs en situation de handicap voient évidemment tous les dispositifs qui existaient repris, mais aussi faire en sorte que ces droits soient améliorés et étendus." Ainsi, des points complémentaires seront attribués en fonction de la durée de travail accomplie en situation de handicap : "Nous pourrons dans le système futur prendre parfaitement en compte les caractéristiques particulières des travailleurs en situation de handicap."