Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées

L’instruction du 14 mai 2019 précise les moyens alloués au fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (EA). Elle précise la répartition au titre de 2019 des crédits par région susceptibles d’être affectés aux financements des aides à l’investissement, aux conseils et à la poursuite des efforts d’investissement engagés avant le 1er janvier 2019.

Ce fonds se traduit par la mise en place :

- d’aides à l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension d’un établissement, ou encore à la diversification de la production ou à tout changement fondamental de l’ensemble du processus de production ;

- d’aides au conseil visant à répondre au besoin d'une expertise dans différents domaines tels que le développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, transformation numérique de l’entreprise, ou la mise en place en place des instruments de gestion propres à accompagner leur développement économique et social ;

- d’aide destinée à poursuivre l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019, sur une période transitoire 2019-2021.

Les moyens alloués au fonds d’accompagnement à la transformation sont fixés annuellement au niveau national s’élèvent à 28,75 millions d’euros pour 2019.

Une enveloppe est réservée au plan national (2,75 M€ soit près de 10 % des moyens du fonds en 2019) pour financer des actions et projets qui concourent à la réalisation de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive ».

L’enveloppe de crédits aux régions en 2019 s’élève à 26 millions d’euros et est non fongible avec les autres lignes de crédits du fonds d’inclusion dans l’emploi, y compris les autres lignes de financement des EA (aide au poste hors expérimentation, mise à disposition). Elle comprend 333.500 euros dédiés au financement des aides au démarrage susceptibles d’être versées à des EA créées en 2018 (avant la réforme) au titre de leur deuxième année civile de fonctionnement.