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Fonds d'appui aux bonnes pratiques des SAAD: appel à candidature pour en bénéficier

02-01-2017 

Créé en juillet 2016, le  fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), a finalement été doublé, comme l'a annoncé Pascale Boistard à l'occasion des Assises nationales de l'aide à domicile en septembre 2016, passant ainsi à 50 millions d'euros. Cette disposition a été actée au PLFSS pour 2017 (art 34).
 
Ce fonds, confié à la CNSA, pourra être utilisé pour répondre à 3 objectifs de soutien à :
  1. La définition d'une stratégie départementale dans le champ de l'aide à domicile (restructuration de l'offre, développement de bonnes pratiques...). Le montant est fixé de manière forfaitaire (max: 30 000 euros).
  2. La valorisation de bonnes pratiques en lien avec le guide des bonnes pratiques des SAAD, à inscrire dans un CPOM SAAD/département et dans une convention CNSA/département.
  3. La restructuration de SAAD en difficultés (max: 30% des crédits alloués au département. NB: les SAAD peuvent en bénéficier même en absence de convention CNSA/département).

Mais aussi à renforcer les partenariats importants localement pour les départements et services.

Pour en bénéficier, les conseils départementaux et les SAAD doivent s'engager à respecter le guide des bonnes pratiques des SAAD publié en juillet 2016 (et actuellement modifié pour être adapté au public en situation de handicap).
 
Un appel à candidatures à destination des départements a été lancé à cette fin le 21 novembre 2016, auquel il est possible de répondre jusqu'au 20 janvier 2017.
 
Le montant des crédits attribués par la CNSA à chaque département retenu sera déterminé en fonction des engagements du département, mais aussi du volume horaire d'activité prestataire des services ciblés (inscrit dans le CPOM).
A l'issu de cette appel à candidatures, le conseil départemental signera une convention avec la CNSA.
 

A noter que ce fonds, à l'instar du guide de bonnes pratiques, ne s'adresse qu'aux SAAD prestataires (et non aux SAAD mandataires ou aux particuliers employeurs), comme les premières versions du guide pouvaient le laisser penser. Les SAAD participant à l'expérimentation SPASAD intégré pourront également en bénéficier, les budgets SAAD-SPASAD ne sont pas fongibles.

Ces crédits sont la preuve que le maintien à domicile reste une priorité pour le gouvernement sortant mais aussi un axe important à mettre au programme des candidats à l'élection présidentielle. 

Un arrêté du 23 décembre 2016 qui vient de paraitre donne des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds (déjà écrites dans l'appel à candidatures). Il précise notamment que les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont jusqu'au 1er avril 2017 pour conclure une convention avec la CNSA.