Lancement de l'expérimentation nationale d'un forfait santé en établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap

Le cahier des charges de l’expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap » est annexé à un arrêté du 16 avril 2021 paru au Journal Officiel du 21 avril 2021.

L'expérimentation vise à :

- donner accès aux soins de ville aux personnes accueillies en établissement médico-social dans les conditions de droit commun, et ainsi sortir le financement de ces soins et des produits de santé du budget des établissements,

- permettre aux établissements d’expérimenter des modes d’organisation et de coopération pour faciliter le recours aux soins et à la prévention des personnes accompagnées.

Elle est précédée d'une phase de prototypage en Haute-Garonne permettant de mieux cibler les impacts et les éventuels points d’évolution à intégrer dans le cahier des charges définitif. Les établissements médico-sociaux souhaitant mener l’expérimentation seront invités à candidater à l’appel à projets qui sera publié après la phase de prototypage.

Les établissements médico-sociaux suivants pourront candidater : instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, instituts d’éducation motrice, instituts pour déficients visuels et instituts pour déficients auditifs, établissements d’accueil médicalisé en tout ou partie, dont les foyers d’accueil médicalisé, les maisons d’accueil spécialisées.

La durée de l'expérimentation est de 18 mois à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés à l'issue de l'appel à projet. Le modèle de financement proposé repose à la fois sur :

- une dotation allouée par l’ARS à l’établissement dans le cadre du droit commun via l’Ondam médico-social lui permettant de financer ses missions propres ainsi que ses missions spécifiques de suivi du parcours de santé de la personne,

- le financement des soins de ville, y compris de la pharmacie, par le droit commun dans le cadre de l’Ondam soins de ville.