La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 29 décembre 2015 permettant une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Ce texte prévoit la bascule automatique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) agréés ayant une activité auprès des publics fragiles vers le régime de l’autorisation.

Les SAAD désormais autorisés doivent se conformer au cahier des charges fixé par le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2016.

Le cahier des charges définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD relevant des 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et médico-sociaux.

Ce que précise le cahier des charges :

 Les objectifs du cahier des charges national

1. Le lexique utilisé
2. Le cadre général de l’intervention du SAAD
3. L’accompagnement de la personne
4. L’organisation et le fonctionnement interne du SAAD
5. Les dispositions communautaires

 Le cahier des charges précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.

Pour consulter le décret dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447240&dateTexte=&categorieLien=id