Protection juridique des majeurs : nouvelles règles d'enregistrement des services
La circulaire du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs précise les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et de leurs activités au sein du répertoire FINESS.
Elle décrit les modifications apportées aux :
- nomenclatures de catégories d'établissements,
- modes de fixation des tarifs,
- disciplines,
-types d'activité,
- clientèles,
qui sont utilisés dans le répertoire des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS).
Annexes :
- annexe I : fiche technique
- annexe 2 : modèle d'arrêté d'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- annexe 3 : modèle d'arrêté d'autorisation d'un service délégué aux prestations familiales