Nos articles

 

Mises en œuvre par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les dispositions relatives aux « Habitats inclusifs » peuvent désormais s’appliquer pleinement suite à la publication de divers textes réglementaires.

 

L’arrêté du 5 juin 2019, paru au Journal Officiel du 20 juin 2019, fixe pour l’année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

 

L’arrêté du 13 juin 2018 fixe pour l’année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

 

L’arrêté du 30 mai 2017 fixe pour l’année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

 

L’arrêté du 5 mai 2017 fixe la liste des médicaments pouvant être délivrés par les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues dans les conditions prévues par les articles L.3411-9 et D.3121-33-4 du code de la santé publiq...

 

La FEHAP participe au comité d’évaluation de la mission d’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale, menée par l’IGAS. Dans le cadre de cette mission d’évaluation, l’IGAS souhaite recueillir l’avis des directeurs d’établissements et de services soc...

 

Pris en application de l’article 30 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et l’arrêté du 28 décembre 2016 viennent préciser les modalités d’application de l’obligation de déclaration de « tout dysfonctionnement grave dans [la] gestion ou [l...

 

Les professionnels prenant en charge une personne sont tenus au secret des informations dont ils ont connaissance, ce qui ne s’oppose pas à l'échange et au partage d'informations dans des conditions bien définies. La FEHAP vous propose une fiche explicitant ces différentes modalités.

 

Dans l'attente des textes réglementaires, et en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, une instruction interministérielle vient préciser les différents calendriers budgétaires en fonction de la situation de la ...

 

L’instruction du 30 août 2016 définit les modalités de la campagne budgétaire 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.