Prix 2020 des prestations des SAAD : augmentation maximale de 3% !

Un arrêté du 24 décembre 2018 fixe le taux d'évolution des prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile: il concerne les SAAD autorisés non tarifés, mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles. Leurs prix ne pourront pas augmenter de plus de 3% en 2019, par rapport à l'année précédente. Cette évolution 📈 constitue un réel progrès par rapport à l'année précédente (+1,42 % en 2019).

Pour rappel, dans les SAAD relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (et qui sont donc non tarifés), les prix des prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire. Le contrat est à durée indéterminée et précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Les prix des prestations varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté (+3% pour 2020) des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

La DGCS précise qu'en 2020, "afin de permettre une revalorisation des tarifs de référence des départements sans déclencher de hausse illicite des prix des SAAD dans les structures non habilitées, une dérogation est prévue à l’article 2 de l’arrêté. Cette dernière permet aux structures visées de déroger au taux d’évolution des prix fixé par l’arrêté interministériel annuel lorsque ce dernier appliqué aux prix ne permettrait pas d’atteindre le montant horaire du tarif de référence de prise en charge. Dans cet unique cas, l’augmentation du prix des prestations dans les contrats en cours s’effectuera dans la limite du tarif de référence départemental (tarif APA ou tarif PCH selon les bénéficiaires des contrats en cours)." et que "le non-respect des conditions d’application de cette dérogation, par les structures non habilitées, donnera lieu à des amendes administratives en application de l’article L.347-2 du CASF."