Demeurent annexés à l’EPRD :

• les avis de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, 

• l’état de répartition des charges par catégories tarifaires,

• le rapport de présentation établi par le directeur qui comporte notamment une analyse des équilibres généraux, une explication des principales hypothèses retenues en dépenses et en recettes et une présentation des principales évolutions par rapport à l’année précédente.

• le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
  
  Il s’agit d’un tableau annexé à l’EPRD et élaboré en cohérence avec ce dernier. Cela signifie donc que la valorisation de l’effectif inscrit au tableau correspond aux dépenses prévisionnelles figurant dans le titre 1 du compte de résultat prévisionnel de l’EPRD.
  Il porte sur l’ensemble des effectifs, médicaux et non médicaux, et fait apparaître distinctement les effectifs et dépenses prévisionnels correspondant aux emplois permanents et ceux relatifs aux emplois non permanents.
  

Le tableau des effectifs rémunérés pour 2008 est fixé par l’Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L’Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

• le plan global de financement pluriannuel (PGFP) des investissements
  
  Le plan global de financement pluriannuel constitue désormais à la fois un élément constitutif du projet d’établissement et une annexe à l’EPRD. En tant que volet du projet d’établissement il est soumis à délibération du conseil d’administration et approbation par le directeur de l’ARH tandis que l’annexe à l’EPRD n’est pas soumise à approbation.
  Sa présentation, à l’appui de l’EPRD est destinée à, d’une part, vérifier que le tableau de financement présenté est conforme à la programmation à moyen terme des investissements et de leur financement et, d’autre part, permettre une actualisation annuelle de cette programmation pour tenir compte des réalisations effectives.
  L’obligation de produire un PGFP dans le cadre de la présentation d’un projet d’établissement, disposition introduite par l’ordonnance du 2 mai 2005 qui a modifié l’article L.6143-2 du code de la santé publique, ne s’applique qu’aux projets d’établissements présentés à compter de cette date. Toutefois l’absence de PGFP approuvé dans ce nouveau cadre ne dispense pas les établissements de présenter un tel document en annexe à l’EPRD. Le PGFP présenté à cette occasion aura un caractère indicatif mais permettra néanmoins d’apprécier les conditions d’équilibre de l’EPRD et du tableau de financement dans la perspective des engagements futurs envisagés par les établissements.
  L’EPRD doit ainsi être considéré comme une tranche annuelle d’exécution du PGFP.
  Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) pour 2007 est fixé par l’Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale  Cet arrêté a été modifié pour 2008 par l'Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés

Les dispositions applicables aux établissements privés ex-DG relatives  aux annexes à l'EPRD sont principalement régies par les articles R6145-19, R6145-20, R6145-30, R6145-31 du Code de la Santé Publique.