Actualités relatives à l'obligation vaccinale

Lors de la Conférence de presse du 26 août relative aux renforts RH en Outre-mer, Olivier Véran a rappelé les grandes lignes directrices :

  • Il a fermement confirmé l’effectivité de l’obligation vaccinale au 15 septembre pour laquelle aucune souplesse ne sera tolérée en France métropolitaine.
  • Aussi, un contrôle systématique des services de l’Assurance Maladie sera effectué pour tout cas de suspicion concernant les arrêts maladie. 
  • Enfin, en cas de difficultés pour les structures à maintenir leur activité de leur structure, les établissements sont appelés à alerter impérativement le DGARS.  

Vous trouverez ci-dessous quelques informations relatives à l’obligation vaccinale, par thématiques :

  • Les documents justificatifs à présenter par les professionnels

A compter du 15 septembre, les professionnels soumis à l’obligation vaccinale devront présenter :

    • un certificat de statut vaccinal complet,
    • un justificatif de l’administration d’au moins une dose de vaccin et un résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (possible du 15/09 au 15/10) ;
    • un certificat de rétablissement ;
    • ou un certificat médical de contre-indication.

A défaut de présentation d’un de ces justificatifs, le professionnel ne peut plus légalement exercer son activité et les établissements et services qui l’emploient sont donc contraints de l’écarter. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions à l’occasion des contrôles qui seront opérés et qui sont amenés à s’accroitre.

  • La conduite à tenir en cas d’insuffisance de personnel / dégradation des prises en charge

Si le personnel est en nombre insuffisant pour assurer les prises en charge dans des conditions de sécurité et de qualité suffisantes, ils s’exposent d’une part à la mise en cause de leur responsabilité si un dommage survient et d’autre part à une suspension de leur autorisation (voire à son retrait dans les cas les plus extrêmes) par la ou les autorités compétentes pour la délivrer (cf. articles L. 313-16 du CASF et L. 6122-13 CSP).

Les établissements doivent dès lors rechercher des solutions pour éviter une dégradation de la sécurité des prises en charge, ce qui implique tout d’abord d’anticiper autant que faire se peut les situations dégradées en suivant le niveau de vaccination de ses personnels et par des mesures d’organisation et de renfort RH.

Il est ensuite nécessaire de signaler systématiquement toute dégradation ou risque de dégradation aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation. Rappelons, s’agissant des ESSMS, que ces derniers ont l’obligation d’informer « sans délai … les autorités administratives compétentes … de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées » (article L. 331-8-1 CASF).

 

Ce signalement présente également l’intérêt d’impliquer au plus tôt les autorités dans les efforts de l’établissement pour maintenir l’activité dans les meilleures conditions et de les mobiliser dans la recherche de renforts RH.

Pour maintenir une prise en charge de qualité, l’établissement peut en outre être contraint de réduire son activité, en refusant des prises en charge, voire en réorientant une partie des personnes accueillies ou prises en charge vers d’autres établissements. Les autorités devraient être associées à cette recherche de solutions (article L. 313-17 CASF), sans préjudice toutefois du respect par l’établissement de ses obligations en matière de continuité des prises en charge. En effet, les autorités sont potentiellement plus à même d’identifier des structures disposant des places nécessaires pour y réorienter les personnes que l’établissement ne peut plus prendre en charge ou accueillir dans des conditions satisfaisantes.

 S’il n’est pas possible de réorienter des patients ou d’obtenir des renforts RH par les moyens traditionnels, et à condition que des solutions en ce sens aient effectivement été recherchées, le préfet pourra être saisi (concomitamment avec l’ARS et/ou le CD selon le type d’établissement) afin de procéder à la réquisition de personnels. Cette solution n’est toutefois réservée qu’aux situations les plus extrêmes. 

 Qu’il s’agisse d’appuyer les établissements dans l’identification de renforts RH ou de solutions pour réorienter les personnes prises en charge ou accueillies lorsque l’établissement est contraint de réduire son activité, l’implication des autorités par le signalement auprès d’elles des difficultés rencontrées par l’établissement est une précaution importante. Il convient de conserver une traçabilité de ces échanges, quel que soit la réponse apportée par les autorités, afin de pouvoir justifier, en cas de contentieux, des démarches entreprises et de l’implication des autorités.

Précisons enfin, pour les établissements de santé, que la cessation d’exploitation d’une activité de soins, d’une structure alternative à l’hospitalisation ou d’un équipement d’une durée supérieure à 6 mois entraîne automatiquement la caducité de l’autorisation, sauf si son titulaire sollicite l’accord de l’ARS pour prolonger cette cessation au-delà de six mois. Il devra lui adresser à cette fin une demande qu’il devra dûment justifier (cf. article L. 6122-11 du CSP).

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