Le Sénat fait du DMP une composante incontournable de l’ENS

Dans le cadre du projet de Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, le Sénat a adopté le 5 mars 2020 un article élargissant l'accès au dossier médical partagé (DMP) à "tout professionnel" participant à la prise en charge d'un patient, et en fait une composante de l'espace numérique de santé (ENS).

Cet article modifie l'article L1111-13 du code de la santé publique qui définissait ainsi l’ENS :

"Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins".

Le nouvel article supprime cette définition et précise que "le dossier médical partagé mentionné à l’article L1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes".

La Loi prévoit actuellement que l'ENS permet à son titulaire d'"accéder" à ses données administratives, son DMP, ses constantes de santé (applications ou objets connectés), ses données de remboursement et dépenses de santé, des outils d'échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, tout service numérique qu’il jugerait utile, et aux données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

Dorénavant, la gestion de l'ENS est modifiée, en supprimant la possibilité pour son titulaire de choisir les éléments qui le composent ou d'empêcher l'accès à ces éléments individuellement. Ainsi ne pourra-t-il plus clôturer partiellement ces éléments, mais bien l'ENS dans sa globalité.

Ainsi Le titulaire reste-t-il maître d'accorder ou non un accès temporaire ou permanent, mais non plus partiel, à son ENS, que ce soit à un établissement de santé, à un professionnel de santé, ou aux membres d'une équipe de soins, amsi également à "tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L1110-4", qui encadre le partage d'informations entre professionnels et non-professionnels de santé, membre ou non d'une équipe de soins.

Par ailleurs, l'ouverture automatique de l'ENS emportera la création automatique du DMP, au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Actuellement, la loi prévoit la création automatique de ces deux dispositifs sur le principe de ll'opt-out, au plus tard le 1er juillet 2021 pour le DMP et le 1er janvier 2022 pour l'ENS.

Tout DMP déjà ouvert à la date d’ouverture de l'ENS, "est automatiquement intégré à cet espace". L'opposition de son titulaire ou de son représentant légal n'entraînerait sa clôture qu'après une confirmation de son refus, à l'issue d'une période transitoire fixée par décret.

Le nouvel article modifie également l'article L1111-17 du code de la santé publique, qui traite des accès des professionnels de santé au DMP en cas d'urgence (accord tacite) et l'accès à un autre professionnel de santé susceptible d'intervenir dans la prise en charge (accord préalable explicite).

Désormais, "tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne conformément à l’article L1110-4 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter".

Rappelons que l'article L1110-4 permet déjà à des non-professionnels de santé d'échanger avec d'autres "des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social". Dans ce cadre, il est obligatoire de recueillir le consentement préalable du patient.

L'amendement va donc plus loin, en autorisant "tout professionnel" à accéder au DMP et à l'alimenter, avec le consentement du patient.