Information pour les gestionnaires d’établissements et services soumis à EPRD pour tout ou partie de leur activité médico-sociale

Madame, Monsieur,

 

Nous vous informons que les cadres en vigueur pour la campagne de remontée des EPRD 2020 et des ERRD 2019 sont maintenant tous en ligne, à l’adresse de téléchargement habituelle :

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

 

Les cadres EPRD et ERRD ne sont pas modifiés pour les campagnes EPRD 2020 et ERRD 2019, excepté l’annexe activité réalisée (« annexe9a-9d_r.314-232casf_activite_realisee »). Le nombre de bénéficiaires de l’amendement CRETON par orientation y a été ajouté (onglet « Activité L.242-4 CASF »).

 

À court terme, ces modifications impactent uniquement la campagne de remontée des ERRD 2019, l’annexe activité réalisée étant à transmettre dès avril 2020.

La campagne de remontée des EPRD 2020 n’est pas impactée.

 

Des contrôles de cohérence ont été ajoutés à l’intérieur du tableau de présentation tarifaire et aux tableaux des effectifs et des rémunérations (TER), pour fiabiliser la saisie de certains champs. Ils ont un caractère indicatif uniquement, ne sont pas bloquants pour le dépôt sur la plateforme et ne modifient en rien la structure des cadres ou la nature du remplissage. Nous rappelons l’importance du soin apporté au remplissage par les gestionnaires.

 

Nous attirons votre attention sur la possibilité qui vous est offerte depuis la plateforme d'autoriser la CNSA à transmettre la copie de vos données à la FEHAP. L’accord des établissements et services médico-sociaux est recueilli par le biais d’une enquête en ligne accessible à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA. L’enquête est renouvelée tous les ans et se déroule en même temps que la campagne de remontée des CA et des ERRD. L’enjeu est de pouvoir disposer de données d'activités, budgétaires et financières récentes, en vue d'assumer notre rôle de défense des intérêts des adhérents auprès des pouvoirs publics. Ces données permettront également à la fédération d'actualiser les repères budgétaires réalisés chaque année, à l'attention des adhérents médico-sociaux et sociaux.