Délai d'instruction des demandes de dérogation en matière de durée du travail : le DGT demande aux DREETS de limiter ledit délai pour les établissements du secteur sanitaire privé

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Pour plus de précisions cf. le Commentaire DRT de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

La DGOS nous a informé que le directeur général du travail a fait partir un message vendredi aux DREETS leur retransmettant l’instruction DGT du 17 mars 2020 qui avait vocation à permettre un traitement plus fluide des dérogations au temps de travail et qui est toujours en vigueur (jusqu’au 30 juin 2021). Il leur demande de traiter dans un délai de 5 jours maximum les demandes (dérogations à la durée maximale de travail quotidienne, à la durée maximale de travail hebdomadaire moyenne, à la durée maximale de travail hebdomadaire absolue et au repos quotidien, les demandes de mise en place du travail de nuit à titre supplétif, de mise en place d’équipe de suppléance à titre supplétif). Les DREETS devront porter une «  diligence toute particulière en ce qui concerne les demandes de dérogation déposées par les établissements relevant du secteur sanitaire privé, en limitant autant que possible le délai d’instruction ».