Retrouvez un modèle d'accord d'entreprise et un modèle de décision unilatérale relatifs au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
La loi d’urgence sanitaire permet à un accord d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés. Retrouvez un modèle d'acc...
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