Dons sur succession : des nouveautés avec la 3ème loi de finance rectificative

Dons sur succession : des nouveautés avec la 3ème loi de finance rectificative

 

L’article 788 III du Code général des impôts régit le don sur succession instauré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ce dispositif permet de recevoir des libéralités tout en étant exonéré de droits de mutation.

Dans les faits, un héritier (légataire ou donataire) peut donner une partie de sa part d’héritage à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique. Cette dernière ne paiera pas de droits de succession sur cette libéralité. De son côté, l’héritier bénéficie d’un abattement sur les droits de succession à payer à hauteur du montant du don consenti ou de la valeur des biens remis évalués à la date du décès en cas de don en nature.
Ce dispositif n’est applicable que si la libéralité est effectuée à titre définitif, en pleine propriété et dans les six mois suivant le décès.


La loi du 30 juillet 2020 a étendu les conditions requises pour bénéficier de l'abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession consentis au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'autres organismes publics (art. 13).
Cette loi rectificative ouvre la possibilité aux autres organismes visés par l'article 794 du CGI de recevoir des dons en nature. Par ailleurs, elle fait passer de six mois à douze mois le délai dont dispose un héritier (donataire ou légataire) pour réaliser un don, sur la part de l'actif successoral lui revenant, au profit des structures évoquées ci-dessus. Ces dernières bénéficient d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit de la valeur des biens ou sommes d'argent faisant l'objet du don (art. 15).