Loi de finances 2020 : quels changements et quelles nouveautés pour les associations ?

Loi de finances 2020 : quels changements et quelles nouveautés pour les associations ?

Les modifications engendrées par la nouvelle loi de finance concernent, pour les associations, principalement la fiscalité, dans différents domaines :

 

Franchise des impôts commerciaux

  • Sont exonérées des impôts commerciaux toutes les associations (gestion désintéressée et non lucrativité de l’activité principale) dont les activités lucratives accessoires n’excèdent pas 72 000 € en 2020 (au lieu de 63 059 € en 2019).

 

 

Taxe sur les salaires

  • Relèvement de 1% des limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires. Il s’applique aux rémunérations versées ;
  • Revalorisation de l’abattement sur cette taxe à 21 044 € pour 2020 (au lieu de 20835 € en 2019).

 

 

Dons et mécénat

  • 75% de réduction d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 552 € en 2020, si le ou les dons sont réalisés au profit d’organismes d’intérêt général qui soit fournissent gratuitement des repas ou des soins des personnes en situation de précarité, soit aident au logement de ce même public ;
  • 75% de réduction d’impôts sur le revenu, en 2020 et 2021, si le ou les dons sont réalisés au profit d’associations menant des actions aux bénéfices des victimes de violences domestiques (accompagnement, relogement) ;
  • Modification des plafonds dans le cadre du mécénat d’entreprise, en fonction de la taille de la structure.

 

 

Formation professionnelle

  • Non exonération des rémunérations des salariés mobilisés à des événements de bienfaisance pour la contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

 

 

Publication au Journal Officiel

  • Gratuité de la publication des annonces légales des associations au Journal Officiel des associations et des fondations d’entreprise depuis le 1er janvier 2020 : déclaration de création et de modification, publications de comptes annuels pour les associations bénéficiant d’un montant de dons et de subvention supérieur à 153 000 €, au cours du même exercice comptable.