Mécénat : absence de régularisation de TVA par l’entreprise donatrice d’un bien

Mécénat : absence de régularisation de TVA par l’entreprise donatrice d’un bien

 

Problématique

 

Quand une entreprise fait le don d’un bien, elle doit en principe opérer une régularisation en matière de TVA (via une livraison à soi-même ou une régularisation de la TVA déductible), le bien n’étant plus affecté aux besoins de l’entreprise au titre desquels elle est soumise à la TVA.

Mesure de dispense de régularisation de la TVA au profit de certaines associations


(ce qui ce fait déjà)

Selon la doctrine fiscale, cette régularisation de TVA ne doit pas être faite par les entreprises en cas de dons consentis en France à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, sous réserve que ces dernières délivrent une attestation permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la destination des biens (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 n°130 et BOI-TVA-DED-60-30 n° 90 : TVA-II-23400).

L’administration a admis que le bénéfice de cette mesure soit étendu aux dons consentis aux « banques alimentaires » affiliées à la Fédération française des banques alimentaires, même si celles-ci ne bénéficient pas de la reconnaissance d'utilité publique (rescrit 2005/96 (TCA) du 13 septembre 2005, repris au BOI-TVA-DED-60-30 n°90), toujours sous réserve du respect de la délivrance d'une attestation.

La nouveauté


(cette pratique déjà admise par la doctrine est inscrite dans la loi)

L'article 36 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire inscrit cette dispense dans la loi (création d’un article 273 septies D du CGI). L’objectif est de favoriser les dons plutôt que la destruction des biens. 

Le décret a été pris le 15 juin (décret n°2020-731, JO du 17 juin), il précise les informations devant être portées dans l’attestation. En effet, « Après l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé » :

« Art. 84 B.-1 Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes :

  • a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
  • b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
  • c) le nom et l'adresse du donateur ;
  • d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés ».


Par ailleurs, le décret précise d'autres modalités :

  • « L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile ».
  • L'attestation précédemment mentionnée « peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire ».
  • « L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation [...] dans les conditions prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur. »