Subventions : règles d’adaptation applicables en période de crise sanitaire

Subventions : règles d’adaptation applicables en période de crise sanitaire

 

L’association va-t-elle être sanctionnée en cas de non réalisation du projet subventionné ? Le solde de la subvention en cours et les nouvelles seront-t-ils versés rapidement ?
La crise sanitaire a entravé l’action de nombreuses associations et fragilisé leur trésorerie. Les associations peuvent bénéficier de différentes mesures prises pour faire face à la pandémie.
La question abordée dans cette fiche est celle de l’impact de la crise sanitaire et des mesures prises pour y faire face, sur les subventions.

La loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) a déjà prévu des mesures facultatives (au choix de la collectivité) pour les subventions des collectivités territoriales. La circulaire du 6 mai 2020[1] mentionne quatre mesures :

  • Absence de sanction en cas de non réalisation de l’activité soutenue pour cause de force majeure (Mesure 1) ;
  • Versement rapide du solde des subventions 2019, même en l’absence du compte rendu financier (Mesure 2) ;
  • Possibilité de modifier les conditions initiales d’attribution d’une subvention (Mesure 3) ;
  • Accélération du traitement des demandes d’avances et de nouvelles subventions (Mesure 4).

 

 

[1] Circulaire relative aux « Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire », Premier Ministre, 6 mai 2020