ARTICLE 51 : FAITES NOUS REMONTER VOS INITIATIVES !

Permettant la mise en oeuvre d'expérimentations dérogeant aux règles de droit commun, la FEHAP encourage ses adhérents à s’emparer du dispositif article 51. Fortes de leur capacité à innover, la Fédération a mis en place un outil interne de remontée des initiatives régionales des strucutres adhérentes dans l’objectif de :

- Partager de l’information,

- Porter des projets au niveau national ou interrégional si plusieurs initiatives voyaient le jour sur la même thématique,

Réaliser une cartographie des projets afin d’envisager des mutualisations, un déploiement et une reproductibilité des initiatives à d’autres régions.

Pour faire partie de cette capitalisation, nous vous remercions de bien vouloir porter à notre connaissance vos projets par retour de mail :  celia.barbarisi@fehap.fr

 

POUR ALLER PLUS LOIN SUR L’ARTICLE 51 :

-       Le décret 

-       FAQ article 51 

-       La procédure de candidature régionale

-       La plateforme en ligne pour les dépôts des lettres d’intention des projets article 51 de l'ARS PACA

Zoom sur

RAPPEL GENERAL DU DISPOSITIF :

De manière générale, l’article 51 introduit par la LFSS pour 2018 permet de déroger aux règles de facturation, de tarification et d’organisation pour tous les offreurs de soins.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=34002F9029BB53672DC156B329A8C205.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000036339172&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte

 Dans l’objectif d’améliorer :

- La pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
- Les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
- L'efficience du système de santé, 
- L’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).

 

POINT D’ÉTAPE SUR LA MÉTHODOLOGIE RÉGIONALE :

- Une plateforme en ligne vous permet de déposer vos lettres d’intention
- L'ARS lancera un appel à « contribution / projet »  relatif à l’article 51 au mois de septembre qui donnera le cadre de leurs attentes et de l’instruction des dossiers en région. 
- Les dossiers seront pré instruits par l’ARS et l’Assurance maladie au fil de l’eau afin d’évaluer si les projets entrent dans les dispositions de l’article 51 à savoir déroger aux règles de droit commun en matière de financement et d’organisation.
- Les avis et sélections au niveau régional seront remontés au comité technique national qui rendra un avis définitif sur les dossiers proposés et donnera ainsi la possibilité au DGARS de publier son arrêté d’autorisation.
- Le comité technique aura 3 mois pour rendre son avis ou 4 mois si le projet nécessite l’avis de la Haute-Autorité de Santé.
- Une Instance collégiale régionale sur l’innovation en santé sera installée par l’ARS qui traitera, entre autres, de l’article 51. 
L’ICR sera la déclinaison d’un Comité stratégique sur l’innovation en santé qui regroupera, le conseil régional, l’assurance maladie, l’université et l’ARS.
- Contact ARS sur l’article 51: ars-paca-art51@ars.sante.fr

 

LE PERIMETRE NATIONAL :

Le conseil stratégique est chargé de se prononcer sur les grandes orientations du dispositif et de formuler des avis en vue de la généralisation des expérimentations.

Le comité technique (composé de l’ensemble des directeurs du ministère, d’un directeur général d’ARS et du directeur de l’UNCAM) émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation éventuelle. Il examine notamment leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation et détermine leur champ d’application territorial.

Les projets interrégionaux ou nationaux sont reçus par le rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. 

Contact : RG-ART51@sante.gouv.fr

 

COMMENT PARTICIPER AU DISPOSITIF ? :

La lettre d’intention pour un dossier d’expérimentation constitue le premier document formalisant le projet d’expérimentation. Il s’agit d’un document court qui permet de donner les premiers éléments du projet. Cette lettre devra être signée par l’ensemble des partenaires soutenant le projet. Les échanges s’engageront, sur la base de cette lettre d’intention, afin de compléter le projet d’expérimentation en lien soit avec l’ARS, soit avec l’équipe nationale d’appui du dispositif en fonction du périmètre du projet. Un Cahier des charges sera ensuite crée si il est évalué que le projet relève bien de l’article 51 et s’il présente un stade de maturité suffisant.

Le comité technique et les agences régionales de santé peuvent être amenés à lancer un appel à manifestation d’intérêt afin de co-construire avec des acteurs de terrain un projet de cahier des charges répondant au mieux aux préoccupations et tenant compte des contraintes existantes.

Le projet de cahier des charges est alors rédigé par un groupe de travail mêlant personnel administratif et acteurs des champs de la santé, du médico-social et du social retenus à l’issue de la procédure.

 

3 appels à manifestation d’intérêts ont été lancé au niveau national (date limite au 31 juillet):

-        L’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS) 

-        L’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée (Ipep) 

-        L’expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) 

Les expérimentations auront une durée maximale de 5 ans et devront être autorisées soit par le DGARS soit par le comité national.

Adhérer à la Fehap PACA

Dans la région PACA, la FEHAP accompagne au quotidien plus de 228 établissements et services gérés par 154 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance). Rejoignez le mouvement ! 

 

Contacts

  • Mr Arnaud POUILLART
    Délégué Régional PACA-Corse
    arnaud.pouillart@lenval.com
  • Mme Célia BARBARISI
    Chargée de mission

    Hôpital Européen - Direction Générale 6 rue Désirée CLARY 13003 MARSEILLE

    celia.barbarisi@fehap.fr
    04 13 42 70 34
    06 72 04 86 73
  • Mme Muriel Dume
    Chargée de mission

    Hôpital Européen - Direction Générale 6 rue Désirée CLARY 13003 MARSEILLE

    muriel.dume@fehap.fr
    07 85 77 27 24