Au sortir d’un été en apnée, la rentrée doit redonner du souffle à un système de santé malmené par des politiques publiques en deçà des réalités du terrain.
« Nous vivons une rentrée sous haute tension. La santé doit être le dossier N°1 du nouveau gouvernement tant il est lié à notre quotidien, à notre qualité de vie. Aujourd’hui, ce secteur est asphyxié. Des économies budgétaires sont annoncées alors que nous n’avons jamais..."
La FEHAP, qui représente plus de 5 700 établissements du secteur sanitaire, médico-social & social, appelle à :
- L’octroi d’enveloppes financières nécessaires pour assurer le paiement des revalorisations salariales prévues dans l’accord du 4 juin,
- Une transformation profonde de l’accompagnement des personnes vieillissantes,
- Le financement à hauteur des besoins pour le secteur médico-social,
- Au soutien du secteur associatif, avec en premier lieu la garantie d’une équité de traitement entre tous les secteurs.
« Nous vivons une rentrée sous haute tension. La santé doit être le dossier N°1 du nouveau gouvernement tant il est lié à notre quotidien, à notre qualité de vie. Aujourd’hui, ce secteur est asphyxié. Des économies budgétaires sont annoncées alors que nous n’avons jamais connu autant d’établissements sanitaires et médico-sociaux en difficultés. Les projets de loi de finances de la sécurité sociale s’enchainent et, avec eux, les espoirs de voir le système de santé se réformer profondément. », constate Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP. « Il est temps de poser le regard sur les acteurs qui soutiennent la transformation de l’offre à la force de leur énergie, leur ingéniosité et leurs valeurs. Je fais référence ici aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ».
Promouvoir l’équité de traitement entre les secteurs public et privé solidaire
La FEHAP demande une reconnaissance de ses adhérents comme acteurs du service public à parité avec les établissements publics. Cela inclut la suppression des disparités de financement et la mise en place d’un cadre équitable pour tous les acteurs.
Cela suppose de :
- Garantir la parole de l’Etat en confirmant la suppression du coefficient de minoration pour 2025 pour les établissements sanitaires,
- Supprimer le coefficient de pondération RH pour garantir une équité de financement pour le secteur sanitaire,
- Garantir que pour une même mission, chaque acteur du service public reçoive le même financement,
- Instaurer une loi de programmation en santé pour une visibilité pluriannuelle des financements,
- Faire de la CNSA le financeur unique des établissements et services médico-sociaux (ESMS), à charge de la branche de répartir les différents co-financements.
Respecter l’accord du 4 juin sur la Convention Collective Unique Etendue (CCUE)
L’accord du 4 juin sur le Ségur pour tous les professionnels est essentiel pour améliorer les conditions de travail dans le secteur sanitaire, médico-social et social. La FEHAP insiste sur l’importance de garantir l’application de cet accord. Pour permettre d’aboutir à la future CCUE, il est indispensable que les enveloppes financières octroyées par les pouvoirs publics aux secteurs soient suffisantes pour assurer le financement de la CCUE à compter de 2025. A ce jour, la fédération attend des réponses concrètes et rassurantes de la part des financeurs (Etat et Conseils départementaux).
Transformer le modèle économique des EHPAD et garantir le soutien aux personnes âgées
Les adhérents FEHAP du secteur du grand-âge sont confrontés à des défis financiers majeurs, exacerbés par l’inflation et la complexité de la gouvernance. La fédération propose des mesures prioritaires pour renforcer leur viabilité économique et améliorer l’accompagnement des personnes âgées.
- Augmenter le taux d’encadrement à 0,8 équivalent temps plein (ETP) par lit grâce au financement de la cinquième branche,
- Indexer les taux d’évolution des financements sur l’inflation avec une réévaluation trimestrielle automatique pour assurer la stabilité des ressources,
- Engager un « choc de simplification » pour clarifier la gouvernance et améliorer l’efficience du système et promouvoir une loi de programmation pour définir la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées,
- Adopter une vraie politique d’accompagnement des personnes précaires vieillissantes avec un accès aux droits et aux établissements spécialisés (accès facilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), accueil de jour en EHPAD, résidences autonomies, etc..),
- Créer un statut pour les aidants et structurer une politique d’accompagnement, incluant le relayage organisationnel, législatif et financier.
Le financement à hauteur des besoins pour le secteur médico-social
Alors qu’il est envisagé d’utiliser les crédits mis en réserve pour le médico-social afin de combler des dépenses de santé en ville, la FEHAP dénonce l’incohérence des politiques des pouvoirs publiques qui, d’un côté, créer une cinquième branche autonomie dont le but est d’accroître l’efficience du soutien à l’autonomie et qui, de l’autre, fragilisent le financement des soins et l’accompagnement des personnes les plus fragiles de notre société au motif de garantir l’exécution de l’ONDAM.
Les prélèvements sur les crédits de l’ONDAM médico-social pour la constitution de réserves prudentielles n’ont jamais été restitués au secteur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, même en cas de sous exécution de l’ONDAM, à l’exception de 2018.
Les taux d’évolution des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour 2024 de + 2,01 % pour le secteur des personnes âgées et + 1 % pour le secteur du handicap sont, cette année encore, très nettement insuffisants au regard de l’évolution des charges de fonctionnement des structures.
La FEHAP appelle à la sanctuarisation des réserves en faveur du secteur médico-social, à l’heure où bon nombre de ses adhérents connaissent déjà de grandes difficultés liées au sous-financement des revalorisations salariales, ou encore à la compensation insuffisante de l’inflation.