Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à l’emploi.

Diffusion d'offres d'emploi : quelques règles...  

Sont interdits les mentions fondées sur :

• l’origine, le sexe
• les mœurs ou l’identité
• le lieu de résidence
• l’orientation sexuelle
• l’âge
• la situation de famille ou la grossesse
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• l’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

S’il est toujours interdit de mentionner une limite d’âge supérieure dans une offre d’emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette conditions est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.

L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche:

- ne pas comporter de mentions discriminatoires,
- être rédigée en langue française,
- ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.

S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné 

- Toutes entreprises (quelles que soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.

- Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Obligation de rédaction en francais 

- Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.

- L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.

- Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

Interdiction de tromper le candidat  

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
- la rémunération et les avantages annexes proposés,
- le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse