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Objet de la réunion : Restitution de l’analyse des questionnaires et des critères retenus pour l’attribution des fonds

En présence de : FEHAP Ile-de-France, FHP Ile-de-France (Marie Gougereau), AP-HP, ARSIF (Dr Samia Lévy, Christine Calinaud)

I. Rappel du cadre général

Pour mémoire, les délégations territoriales de l’agence ont diffusé aux établissements de santé de la région, la dernière semaine de juin 2011, l’information concernant les modalités d’attribution de fonds concernant la gestion des risques associés aux soins par le FEMSPP (Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés). Cette attribution, en Ile-de-France, passe par l’évaluation de la maturité de l’établissement en gestion des risques à l’aide d’un questionnaire. Ce questionnaire devait permettre de sélectionner les établissements candidats les plus méritants en fonction du nombre total des points obtenus. Par ailleurs, les établissements devaient renseigner une « fiche Etablissement » (cf. documents téléchargeables ». La réunion du 30.11.2011 a pour objet de faire une restitution des résultats.

II. Résultats obtenus, constat et proposition de sélection

206 réponses sont parvenues à l’agence en juillet 2011 sur 420 établissements ciblés. La répartition des candidats se fait comme suit : 25% de questionnaires publics, 25% d’ESPIC et 50% de commerciaux. L’agence reconnaît que le nombre de réponses est plus important que prévu.

Un autre constat est à faire : le classement n’est pas suffisamment discriminant pour retenir les candidats dans la limite de la dotation. Il est rappelé que 640 000 euros sont à allouer sur une cible de 42 établissements.

L’agence propose de doubler ce premier classement par plusieurs critères complémentaires pour accroître la discrimination entre les établissements. Il est donc proposé d’exclure les établissements qui ne demandent pas de fonds, de sélectionner d’office les établissements ayant procédé à des signalements externes à l'ARS d'événements indésirables associés aux soins (EIAS), et ceux faisant d'emblée des demandes mutualisées d’obtention de dotation. La discrimination serait ensuite poursuivie par des critères d’exclusion et une pondération positive en fonction des réponses aux questions posées :

• Critères d'exclusion :

1. pas de structure «Gestion du risque» identifiée (« non », « plutôt non » à la question 18)
2. absence de coordonnateur des risques identifié (non, plutôt non à la question 19)
3. absence de bilan annuel (« non » « plutôt non » à la question 36)
4. nombre de réunions annuelles de la structure de gestion du risque inférieur à 3
5. absence d'actions de réductions du risques sur la iatrogénie médicamenteuse (« non », « plutôt non » à la question 63), sur l'identité patient (« non », « plutôt non » à la question 66)

• Items faisant l’objet d’une pondération positive :

1. envie de communiquer à l'échelon régional
2. bilan annuel communiqué aux instances (« oui », « plutôt oui » à la question 37)
3. lien entre gestion des réclamations et gestion des risques (« oui », « plutôt oui » à la question 27)
4. mise en place de la gestion du risque avant ou en 2006
5. évaluation de la culture sécurité (« ou »i, « plutôt oui » à la question 17)
6. actions de communication sur la qualité-sécurité des soins (« oui », « plutôt ou »i à la question 13)

III. Principes de sélection retenus des établissements

Il est à constater de cette proposition de principes de sélection une discrimination encore trop faible des établissements répondants. Il ressort de la concertation les principes suivants de sélection des établissements candidats :

• L’exclusion des établissements qui ne demandent pas de fonds est maintenue
• Le nombre total de point obtenu individuellement par chaque établissement à l’issue du renseignement du questionnaire permet un classement. Les 80 premiers sont présélectionnés.
• Sur la base de cette présélection, l’ascension des établissements au sein de ce classement se fait par une pondération positive quand :

• L’établissement a répondu « non » à la question de l’existence d’un système informatisé
• L’établissement a répondu « oui » à la question de la formalisation d’une procédure de signalement des EIAS pour 2010
• L’établissement a répondu « oui » à la question de la formalisation d’une procédure de signalement des EIAS pour 2009
• L’établissement a répondu « oui tout à fait » à l’existence et à la communication d’un bilan sur les EIAS

Sur la base de ce nouveau classement, les 42 premiers établissements classés sont définitivement sélectionnés.

Il est convenu que pour l’AP-HP ayant répondu par GH, la somme allouée sera, en cas de candidature retenue, de 20 000 euros (contre 15 000 euros pour les autres établissements). La liste des établissements retenus sera connue au plus tard le 18.12.2011. Une demi-journée de retour d’expériences pourrait être organisée en mars 2012 à l’attention de tous les participants à l’enquête.