CODERPA - DODAMUPS - CRCI : présentation des instances

Définition du CODAMUPS

Il existe un COmité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) dans chacun des départements.

Il s’agit d’une instance de concertation départementale. Elle est chargée de valider les modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire et la permanence des transports sanitaires. Elle permet la discussion et la concertation avec l’ensemble des acteurs du système sanitaire (médecins libéraux, transporteurs sanitaires, DDASS, services départementaux incendie et secours, collectivités territoriales, conseils départementale de l’ordre de médecins, caisse d’assurance maladie, ARS, directeurs d’hôpitaux …)

Le préfet officialise les décisions par arrêtés.

 

Définition du CODERPA

  • Article 57 de la loi sur les responsabilités locales : loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -

"Le Coderpa est une instance consultative placée auprès du président du conseil général. La composition et les modalités de fonctionnement des Coderpa qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général".

Il comprend 16 représentants d’associations et organisations de retraités à l’image de celles retenues dans la composition du CNRPA, dans la mesure où elles disposent dans le département de structures qui proposeront les noms des personnes appelées à siéger.

Ainsi, dans l'Oise, le CODERPA réunit 2 directeurs d'établissements pour personnes âgées, adhérents à la FEHAP par exemple.

 

La CRCI

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publiqu

La CRCI comprend notamment deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier.

 
C'est pourquoi la FEHAP a proposé M. Giancarlo BAILLET, titulaire pour assister à ces réunions et Mme CLEMENT DEBRUYNE, suppléante, en remplacement de M. PULIDO et M. CASILE. réunion